Règlement du concours pour la participation gratuite aux stages organisés au Stade communal.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la nouvelle loi communale, article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 20/04/2020 (#002/20.04.2021/B/0087#)
- de marquer son accord sur l'occupation du T4 et du club-house du Stade communal par l'asbl Action sports pour l'organisation de stages de football pendant les mois de juillet et août 2021;
- d'approuver le règlement du concours pour la participation gratuite aux stages organisés au Stade communal;
Vu les modifications apportées au règlement du concours en séance de la Commission des Sports en date du 4/5/2021;
DECIDE:
Règlement du concours pour la participation gratuite aux stages organisés au Stade communal
Article 1. - Principe
La commune d’Auderghem organise un concours pour participer gratuitement aux stages sportifs organisés par l’asbl Action Sport au Stade communal.
Article 2. – Période d’application
Les stages d’un durée d’une semaine concernés par le règlement couvrent la période du 5 juillet 2021 au 27 août 2021.
Article 3. - Conditions de participation
Le concours est ouvert à tous les enfants qui remplissent les conditions d’accès suivantes au concours :
- Être âgé de moins de 13 ans lors des dates du stage ;
- Être domicilié à Auderghem ;
- Les revenus du ménage ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de :
26.139,25€ pour un ménage disposant d’un seul revenu
29.873,47€ pour un ménage avec plusieurs revenus
Ces revenus sont augmentés de 2.240€ par enfant à charge.
Un enfant à charge reconnu handicapé compte pour 2 enfants à charge.
La participation au concours se fait via le formulaire disponible :
- en ligne sur le site internet de la Commune d’Auderghem (www.auderghem.be) ;
- sur demande par mail et à renvoyer à sports@auderghem.brussels ou ;
- sur demande au service des Sports et à renvoyer par courrier postal (Administration communale d’Auderghem, A l’attention du Collège des Bourgmestre et Échevins, Madame Eloïse Defosset, Échevine des Sports, 14 rue Émile Idiers – 1160 Auderghem).
Le candidat devra joindre à sa candidature une vidéo ou une photo de lui aux côtés d’un objet qu’il aura créé ou d’un challenge en lien avec le sport (dessin, origami, chanson, mise en scène,…).
Article 4. – Choix de candidats
Une parité entre les filles et les garçons sera respectée dans la mesure du possible.
Un candidat ne pourra participer qu’à un seul stage durant la période du concours.
Le service des Sports sera chargé d’exécuter le présent règlement et d’effectuer un tirage au sort pour déterminer les gagnants.
L’administration communale se réserve le droit de vérifier les pièces justificatives des gagnants, à savoir :
- L’attestation de revenus ou extrait de rôle ;
- La composition de ménage.
Article 5. – Responsabilité
La Commune d’Auderghem ne peut être tenue comme responsable de l’annulation d’un stage par l’asbl Action Sport ou pour tout autre raison indépendante de sa volonté.
La présente délibération sera transmise au Ministre en charge des Pouvoirs Locaux.
