LE CONSEIL  :

Vu la Nouvelle loi communale, article 135 §2 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales ;

Vu le règlement général de police de la Commune d'Auderghem ;

Considérant ce qui suit :

La Nouvelle loi communale dispose que " les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. "

Le parking de l'administration communale (rue Emile Idiers 12 - 14) est accessible au public 24h/24h. Par accessible au public, il y a lieu d'entendre que les piétons peuvent y pénétrer à toute heure du jour et de la nuit. Seul l'accès en véhicule est limité en fonction des différentes heures d'ouverture, du marché hebdomadaire, des activités du centre culturel, etc.

Il est régulièrement constaté dans ce parking la présence injustifiée d'individu ou groupe d'individus entraînant différentes nuisances et incivilités. Plus particulièrement, il est constaté la présence de déchets et des actes de vandalisme. Il est également constaté régulièrement la présence d'excréments et d'urine. Les services de police ont également constaté que des faits plus graves ont été commis à cet endroit, notamment des tentatives de vol dans des véhicules avec dégradation.

La situation est telle qu'il apparaît indispensable de règlementer l'accès à ce parking en le limitant aux seules personnes qui ont une raison valable d'y accéder.

L'adoption de ce règlement se justifie au motif qu'il n'existe pas de base juridique permettant de sanctionner les personnes qui se trouvent sans justification de ce bâtiment public. Il est indispensable de prendre des mesures préventives mais aussi répressives pour éviter que ce bâtiment public devienne un dépotoir et que se développe un sentiment d'insécurité.

DECIDE :

d'adopter  le règlement de police particulier applicable dans le parking communal (rue Emile Idiers 12 - 14) et ses abords comme suit :

Article 1

Il est interdit, pour quiconque, s'il n'est pas membre du personnel communal, préposé de l'administration communale ou usager venant stationner ou retirer son véhicule, de se trouver dans le parking communal (rue Emile Idiers 12- 14) et ses accès.

Article 2

Les services de police, les agents communaux visés à l'article 21 §1er, 1° de la loi sur les sanctions administratives communale et les gardiens de la paix sont habilités à ordonner aux personnes se trouvant sans justification dans le parking communal de quitter immédiatement les lieux.

En cas de refus, ce comportement est assimilé à un refus d'injonction.

Article 3

§1 Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement peut être puni des sanctions suivantes d' une amende administrative qui s'élève au maximum à 175 euros ou 350 euros selon que le contrevenant est mineur ou majeur.

§2 Prestation citoyenne.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut, lorsqu’il l’estime opportun, proposer une prestation citoyenne au contrevenant ayant atteint l’âge de 18 ans accomplis au moment des faits. Cette prestation se réalise dans le respect des modalités fixées par la loi du 24 juin 2013.

§3. Médiation locale.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut, lorsqu’il l’estime opportun et qu’une victime a été identifiée dans le cadre de la procédure administrative, proposer une médiation locale au contrevenant, ayant atteint l’âge de 18 ans accomplis au moment des faits.

Cette médiation se réalise dans le respect des modalités fixées par la loi 24 juin 2013.

Article 4

Le présent règlement devient obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage et sur le site internet de la Commune

La présente délibération sera transmise au Ministre régional en charge des pouvoirs locaux