LE CONSEIL

Vu la Nouvelle loi communale,

Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID – 19 remplaçant les arrêtés ministériels du 13 et 18 mars et ses modifications successives ;

Considérant ce qui suit :

Le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur a adopté plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Ces mesures se sont traduites concrètement par la fermeture des magasins non-alimentaires, restaurants, cafés et autres commerces considérés comme non-essentiels.

Ces mesures ont un impact financier sur les commerces locaux qui se voient privés de recettes tout en devant faire face à des frais fixes.

Parmi ces frais fixes, se retrouve le précompte immobilier à charge du propriétaire ou possesseur du bien immobilier et dont le paiement est indirectement répercuté sur l’exploitant lorsque celui-ci n’est pas désigné comme redevable direct par le pouvoir taxateur.

Il est nécessaire de prévoir des aides financières en faveur de ces commerces locaux car ils participent directement à la vie économique et sociale de la commune et la pérennité de ces activités est considérée comme essentielle.

Ce soutien financier communal poursuit l’objectif d’allègement des charges fiscales reposant sur les commerces et entreprises locales afin de réduire certains frais fixes qui leur sont applicables durant les périodes de fermeture ordonnées par le Gouvernement fédéral pour lutter contre la propagation du coronavirus.

L’aide financière est accordée aux exploitants d’une activité commerciale localisée exclusivement sur le territoire de la Commune. En effet, la compétence communale est limitée à son territoire.

DECIDE :

D’adopter un règlement portant des mesures de soutien économique  dans la cadre de la crise du coronavirus via le remboursement du précompte  immobilier établi comme suit :

Article 1 ^er

Il est prévu un remboursement de la part communale du précompte immobilier en faveur des exploitants d’une activité commerciale qui disposent d’une ou de plusieurs unité(s) d’établissement et/ou siège social situé(s) exclusivement sur le territoire de la Commune d’Auderghem et dont les activités ont été totalement ou partiellement suspendues suite aux mesures d’urgence adoptées par le Gouvernement fédéral  pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Article 2

Les personnes morales ou personnes physiques disposant d’une ou plusieurs autre(s) unité(s) d’établissement sur le territoire d’autres communes ne bénéficient pas du remboursement de la part communale du précompte immobilier 

Article 3

§1 Le remboursement du précompte immobilier est calculé au prorata du nombre de mois de fermeture, tout mois entamé étant compté comme entier.

La détermination du nombre de mois de fermeture est établie en fonction des dispositions officielles prises par le Gouvernement fédéral et le Ministre de Sécurité et de l’Intérieur.

§2 Le remboursement n’est calculé que sur la part communale du précompte immobilier

 §3 Le remboursement est  plafonné à 3.000  € et sans intervention minimale.

Article 4

§1 Il n’y pas de remboursement automatique, chaque remboursement doit faire l’objet d’une demande adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins au plus tard le 31 décembre 2020.

§2 Sans préjudice du paragraphe 4, il ne peut y avoir de remboursement que pour autant que le demandeur apporte la preuve du paiement du dernier précompte immobilier.

§3 La demande doit être introduite par une personne valablement mandatée pour représenter le demandeur et comporte les informations suivantes :

*  Dénomination du commerce, adresse et numéro d’enregistrement à la banque carrefour des entreprises ou numéro de TVA ;

* Description sommaire des activités commerciales ;

* Copie du dernier avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier pour l’immeuble concerné ;

* Preuve de paiement du précompte immobilier ;

§4 Lorsque le demandeur exploite un nouveau commerce et lorsque le dernier précompte immobilier a été enrôlé à charge de l’ancien propriétaire de l’immeuble concerné, le demandeur apporte la copie de l’avertissement-extrait de rôle concerné pour pouvoir bénéficier directement du remboursement.

Article 5

Aux fins d’assurer l’instruction des demandes introduites, le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne les membres du personnel de la Commune qui sont autorisés à exercer toutes les compétences de contrôle fiscal visées dans les dispositions du titre VII, chapitres 1 ^er ,3 4, 6 à 9 inclus du Code des impôts sur les revenus.

Article 6

En cas de contestation, le demandeur ou son représentant peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être motivée et être introduite dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision relative à la demande de remboursement introduite.