Règlement redevance relatif à la politique communale de stationnement en espace public

TITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I.- CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT COMMUNAL DE STATIONNEMENT

Article 1 : Le présent règlement est applicable à tout véhicule à moteur à l’exception de véhicules de plus de 3,5 tonnes, qui peuvent uniquement se stationner aux endroits spécialement prévus pour cela.

CHAPITRE II.- DÉFINITIONS

Article 2 : Pour l'application du présent règlement, il est entendu par :

1° Agence du stationnement : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale, telle que définie dans le Chapitre 7 de l’Ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et les modalités de gestion de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

2° Arrêté : l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation tel que modifié par l’arrêté du 20 octobre 2022 ;

3° Cartes de dérogation : les cartes de dérogation visées par l'Ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale étant entendu que les cartes de dérogation peuvent être « physiques » ou « virtuelles » ;

4° Disque de stationnement : le disque de stationnement visé à l'article 27.1.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques (marques d’immatriculation) prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière.

5° Entreprises et indépendants : la personne ou l’entreprise ayant son siège social ou d'exploitation, dans la Région de Bruxelles-Capitale . Par ‘personne', il y a lieu d'entendre le titulaire d'une profession libérale ou l'indépendant. Par ‘entreprise’, il y a lieu d'entendre toute personne morale quel que soit son statut.

6° Établissement d’enseignement : tout établissement organisé, reconnu ou subventionné par une communauté et les crèches publiques ou qui appliquent des tarifs liés au revenu, implantés dans la Région de Bruxelles-Capitale

7° Ménage : le ménage est constitué soit par une personne vivant habituellement seule, soit par ~~deux ou~~ plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, partagent la même résidence principale. La composition du ménage est attestée par une composition de ménage, extraite du Registre National.

8° Période de stationnement : période de 4 heures 30 minutes qui débute à compter de la délivrance de l'invitation à payer une redevance forfaitaire visée à l’article 14, § 2 de l’Ordonnance du 6 juillet 2022

9° Secteur de stationnement et maille: la zone géographique qui délimite les voies sur lesquelles la carte de dérogation est valable. Chaque secteur de stationnement est composé de différentes mailles sauf si le Conseil Communal décide d’appliquer des secteurs de stationnement fixés conformément à l’article 46ter de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation.

10° Voitures partagées : les véhicules des opérateurs de carsharing au sens de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d’utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés, et ses modifications ultérieures.

11° Zones réglementées

les zones telles que définies aux articles 2, 3° et 4° de l’Ordonnance et l’article 3 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementé et aux cartes de dérogation et ses modifications ultérieures.

12° Redevance de stationnement forfaitaire : montant dû pour l’utilisation d’une place de stationnement au-delà du temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses au sens de l’article 2.23 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et établie en vertu de l’article 14, § 2 de l’Ordonnance du 6 juillet 2022.

13° Zone de Police : une des six zones de la Police locale de la Région de Bruxelles-Capitale qui regroupe plusieurs communes.

14° Second lieu de résidence ou résidence secondaire : une résidence secondaire sur le territoire de la Commune pour laquelle le propriétaire s’acquitte de la taxe communale sur les secondes résidences.

15° Connexion : identification électronique en vue de charger ou de payer un tarif de rotation auprès de l’exploitant de l’infrastructure de recharge de véhicules électriques ;

16° Emplacement réservé : emplacement de stationnement destiné à des catégories spécifiques de véhicules, de personnes ou d’activités tel que définies par l’article 12 de l’Ordonnance du 6 juillet 2022

17° Borne de recharge électrique : Infrastructure permettant la recharge d’un ou plusieurs véhicules électriques. La borne comporte au minimum un point de charge matérialisé par un socle de prise

18° Ordonnance : l’Ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

19° Plan de déplacement d’entreprise : le plan de mobilité élaboré par ou pour une personne morale ou indépendant, qui analyse et décrit ses besoins en mobilité.

20 ° Plan de déplacement scolaire ou équivalent : le plan de mobilité élaboré par ou pour une personne morale ou un établissement scolaire, qui analyse et décrit ses besoins en mobilité

21° Raccordement : branchement physique d’un véhicule électrique à la borne électrique, telle que définie dans le présent article, en vue de recharger ledit véhicule

22° Usager : la personne au nom de laquelle le véhicule à moteur est immatriculé

23 ° Voitures partagées entre particuliers : les véhicules partagés au travers d’un système de partage de voitures pour particuliers agréé par Bruxelles Mobilité au sens de l’arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017 portant un règlement d’agrément des systèmes de partage de véhicules entre particuliers.

24° Marque d’immatriculation : marque d’immatriculation au sens de l’article 20 de l’AR du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules (plaque d’immatriculation).

TITRE II.- ZONES REGLEMENTÉES

CHAPITRE I.- TYPES DE ZONES

Section 1.- Zone bleue

Sous-section 1.- Durée

Article 3 : La durée de stationnement autorisée est de maximum 2 heures du lundi au samedi inclus, sauf si des modalités particulières sont indiquées sur la signalisation.

Sous-section 2.- Montant

Article 4 : Le stationnement en zone bleue est gratuit pour la durée du temps de stationnement autorisée moyennant l'utilisation du disque de stationnement conformément à l’article 27 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de circulation routière et l’usage de la voie publique (disque bleu).

Article 5 : En cas de défaut d’utilisation du disque de stationnement réglementaire ou de dépassement de la durée maximale autorisée ou de mauvaise utilisation du disque de stationnement réglementaire, la personne physique ou morale au nom de laquelle le véhicule est immatriculé est réputée avoir opté pour le paiement d’une redevance de 35 euros par période de stationnement.

Sous-section 3.- Horaire

Article 6 : L’utilisation d’un emplacement de stationnement situé dans la zone bleue est soumise aux conditions d’utilisation définies à l’article 9, § 1er, 3° de l’Ordonnance du 6 juillet 2022 tous les jours de la semaine de 9 heures à 18 heures à l’exception des dimanches et jours fériés légaux.

Article 6bis : Par dérogation à l’article 10, alinéa 3 de l’Ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et conformément à l’article 5 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, la réglementation est appliquée de 15h30 à 19h30, du lundi au vendredi et de 8h30 à 19h30 le samedi et le dimanche , dans les rues suivantes :

Avenue Charles Schaller (du numéro 1 au numéro 89 et du numéro 2A au numéro 52) ;
Clos du Blankedelle ;
Rue Jean Mereaux ;
Rue René Christiaens ;
Rue Gustave Timmermans ;
Rue Henri Simons ;
Rue Léopold Van Asbroeck ;
Avenue Jean Charlier ;
Avenue Hugo Van der Goes ;
Avenue Jean-Baptiste Vannypen;
Rue Henri Deraedt;
Rue Georges Huygens;
Rue Egide Charles Bouvier;
Rue Antonius Dewinter

Section 2.- Zone de livraison

Sous-section 1.- Montant et durée

Article 7 : Une redevance forfaitaire de 100 EUR par période de stationnement est due en cas de stationnement sur une zone délimitée par un panneau E9a tel que défini à l’article 70.2.1 de l’arrêté royal du 12 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, complété par un panneau additionnel « payant sauf livraisons » précisant la période horaire de réglementation et le montant de la redevance forfaitaire.

Article 8 : Aucune redevance forfaitaire n’est due lorsque le véhicule est en cours de livraison. Un véhicule est considéré comme étant en cours de livraison lorsqu’il est à l’arrêt et qu’une action de chargement ou de déchargement de biens en lien avec le véhicule est constatée.

Article 9 : les cartes de dérogation ne sont pas valables en zone de livraison durant les horaires de réglementation indiqués sur le panneau additionnel (Type V a,b,c et d).

Sous-section 2.- Horaire

Article 10 : Les modalités de la règlementation de la zone de livraison sont précisées sur le panneau additionnel « payant excepté livraison ».

Section 3.- La zone « emplacement réservé »

Sous-section 1.- Durée et Modalités

Article 11 : La durée de stationnement dans la zone « emplacement réservé » n’est pas limitée.

Sous-section 2.- Montant

Article 12 : Le montant de la redevance forfaitaire sans l’apposition de la carte de dérogation appropriée à cette zone est de 25 35 euros par période de stationnement.

Section 4.- Zone `kiss & ride'

Sous-section 1.- Durée

Article 13 : Le temps de stationnement maximum autorisé est celui indiqué sur la signalisation routière prévue à cet effet.

Article 14 : Sous réserve des cartes de dérogation délivrées aux prestataires de soins médicaux urgents, les cartes de dérogation ne sont pas valables en zone « Kiss and ride ».

Sous-section 2.- Montant

Article 15 : En cas de dépassement du temps indiqué sur la signalisation routière prévue à cet effet, ou en l’absence de celle-ci, lorsque le véhicule est arrêté plus longtemps qu’il est nécessaire à des personnes pour monter ou descendre du véhicule ou par charger ou décharger des choses, le montant de la redevance forfaitaire est de 100 euros par période de stationnement.

Section 5.- Zone « Chargement électrique »

Sous-section 1.- Durée

Article 16 : Le stationnement en zone « chargement électrique » est autorisé gratuitement pour autant que le véhicule de l’usager soit connecté ou qu’il procède au raccordement physique de son véhicule à la borne électrique.

Sous-section 2.- Montant

Article 17 : Une redevance de 50 EUR par période de stationnement est due par l’usager d’un véhicule à moteur non électrique ou par l’usager d’un véhicule électrique stationné sans connexion ou raccordement physique.

CHAPITRE II.- PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

Article 18 : La redevance forfaitaire est acquittée dans un délai de douze jours à dater de l’invitation à payer.

Article 19 : A défaut de paiement intégral dans ce délai, un premier rappel gratuit est envoyé.

Article 20 : Si un deuxième rappel s'avère nécessaire, la redevance est majorée de 15 euros.

Article 21 : En cas de non-paiement persistant, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile légale.

Article 22 : Les frais, droits et débours occasionnés dans toutes les phases du recouvrement des montants dus sont à charge du débiteur.

Article 23 : Conformément à l’article 17 de l’Ordonnance du 3 avril 2014, modifié par l’Ordonnance du 20 juillet 2016, relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, la redevance est due par le titulaire ~~du numéro~~ de la plaque d’immatriculation.

Article 24 : Le Collège des Bourgmestre et Échevins est compétent pour connaître des réclamations de la part des citoyens.

TITRE III.- CARTES DE DÉROGATION

CHAPITRE I.- CARTES DE DÉROGATION DÉLIVRÉES PAR LA COMMUNE

Section 1.- Dispositions communes

Article 25 : Le système de la carte de dérogation peut être remplacé par un système de contrôle électronique sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule. Si la commune a recours à un système électronique, les cartes de dérogation de type vignette peuvent toutefois être maintenues pour certains types de dérogation, notamment pour celles dont la validité couvre l’ensemble ou une partie du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et pour celles permettant la mise en application d’un accord intervenant entre la commune et une ou plusieurs des communes limitrophes. Dans le cas où une vignette est utilisée, celle-ci doit être apposée d'une manière lisible dans son intégralité sur la face interne du pare-brise avant du véhicule afin de permettre à l'agent contrôleur de vérifier toutes les données de celle-ci. A défaut, la vignette n'a aucune valeur et la redevance est due.

Article 26 : Les cartes de dérogation ci-après peuvent être accordées sur demande à la commune. Néanmoins, la commune a la possibilité de limiter le nombre de cartes de dérogation valables sur son territoire.

Article 27 : La carte de dérogation ne sera accordée qu'après paiement en une fois du montant intégral et pour autant que le demandeur remplisse toutes les conditions d’octroi et qu’il en ait apporté la preuve.

Article 28 : La carte de dérogation n'est valable que pour la plaque d'immatriculation enregistrée dans le logiciel d’octroi des cartes de dérogation et le(s) secteur(s) attribués lors de l'enregistrement.

Article 29 : Pour obtenir un changement de plaque d'immatriculation durant la validité de la carte, ceci ne pourra se faire qu'après examen des circonstances particulières le justifiant. Le cas échéant, le bénéficiaire d’une carte de dérogation doit ~~immédiatement~~ informer la commune du changement dans les cinq jours ouvrables.

Article 30 : Au cours d’une année civile, il est possible de modifier gratuitement à deux reprises maximum sa plaque d’immatriculation. À partir de la troisième modification incluse, chaque modification sera subordonnée au paiement de 15,00€.

Article 31 : Le demandeur d’une carte de dérogation répond des éventuels coûts liés à l’utilisation de technologie lors de la délivrance et de l’utilisation de la carte de dérogation.

Article 32 : La commune et/ou l’Agence n’est pas tenue de relancer les titulaires quant à l'expiration prochaine de la validité de leur carte. Ceci est de leur responsabilité. Ils ne pourront en aucun cas se retourner contre l'autorité communale en cas d'oubli.

Article 33 : Toute demande de renouvellement peut être introduite auprès de la commune au plus tôt 60 jours ouvrables avant l'expiration de la précédente.

Article 34 : Les documents listés pour l’obtention de chaque type de carte ne sont indiqués qu’à titre informatif et de manière non-exhaustive.

Article 35 : Dès que le bénéficiaire d’une carte de dérogation ne remplit plus les conditions d’octroi, il en informe la commune, en restituant la carte s’il s’agit d’une carte physique, conformément à l’article 5,§ 1er de l’Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement.

Article 35bis : Lors du renouvellement de la carte de riverain, les conditions d’octroi seront contrôlées. En cas de fraude ou de fausse déclaration, la carte de riverain sera refusée ou retirée immédiatement sans remboursement de droit.

Article 36 : Le montant de la carte de dérogation reste dû intégralement. La commune et/ou l’Agence annulent de plein droit les cartes de dérogation pour lesquelles une modification des conditions du demandeur est intervenue de telle sorte qu’il ne répond plus aux critères d’octroi.

Article 38 : En cas de changement du plan reprenant les mailles de stationnement ou les secteurs de stationnement fixes, les cartes de dérogation concernées seront remplacées dès la date d’entrée en vigueur de la nouvelle carte.

Article 39 : Dans l’objectif d'une coordination optimale et d'une gestion rationnelle, notamment dans le cadre du projet de sectorisation régionale, les cartes de dérogation d'autres communes peuvent, le cas échéant être reconnues sur le territoire de la commune.

Article 40 : Il ne sera pas délivré de carte de dérogation :

Pour les véhicules de plus de 3,5 T
Pour les véhicules de moins de 3,5 T de types suivants (catégorie DIV) :
- dépanneuse
- remorque
- bus et autocar
- matériel agricole (dont quad)
- matériel industriel
- tracteur
- les plaques d’immatriculation destinées aux « essais » commençant par « ZZ ».

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 41 : A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le prix des cartes de dérogation est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau prix résulte de la formule suivante : prix multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. Le nouvel indice est l’indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l’indexation. L’indice de base est l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l’alinéa précédent est arrondi à l’euro inférieur.

Section 2.- Carte de dérogation « riverain »

Sous-section 1.- Bénéficiaires

Article 42 : Peuvent bénéficier de la carte « riverain » :

Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d'attente de la commune d’Auderghem ;
Les personnes domiciliées dans la commune dont le véhicule est immatriculé à l’étranger, pendant la période de demande d’une immatriculation belge. Dans ce cas, la carte riverain est délivrée au tarif annuel mais pour une durée limitée à 3 mois. En cas de changement effectif de la plaque d’immatriculation, la validité de la carte de dérogation est prolongée pour une durée de 9 mois ;
Toute personne résidant à la commune et possédant un véhicule immatriculé à l’étranger doit le faire immatriculer en Belgique à l’exception de certains cas énumérés à l’article 1 de l’Arrêté royal du 18.06.2014 modifiant l’article 3 de l’Arrêté Royal du 20 juillet 2001.

Si la personne est dispensée d’inscription, il est tenu compte des attestations délivrées par le Service Public Fédéral de l’Intérieur, Office des Étrangers ; le Service Public Fédéral des Affaires Étrangères, le Service du Protocole, ou une Ambassade ou un Consulat pour lequel la personne travaille ;

Les personnes qui ont un second lieu de résidence dans la commune d’Auderghem ;
Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d’attente de la commune d’Auderghem et qui ont un besoin spécifique de stationnement dans le cadre d'un système de partage de voiture pour les particuliers reconnus par Bruxelles-Mobilité. Le véhicule est partagé par au moins trois particuliers, dont deux au moins sont domiciliés dans une ou plusieurs communes de la Région de Bruxelles-Capitale différentes.

Article 43 : Dans tous les cas énumérés à l’article 42, ne peuvent bénéficier de la carte de dérogation « riverain », que les personnes dont leur domicile ou leur second lieu de résidence se trouve en zone réglementée « bleue ».

Sous-section 2.- Nombre de cartes par ménage

Article 44 : Le nombre de cartes par ménage est limité à 2.

Sous-section 3.- Prix et durée de validité de la carte « riverain »

Article 45 : Les prix et les durées de validité sont déterminés de la manière suivante :

Première carte de dérogation du ménage : 15 euros par an;
Deuxième carte de dérogation du ménage : 120 euros par an ;
Pour les personnes ayant une résidence secondaire, une seule carte peut être délivrée pour : 500 euros pour 12 mois.
Pour les personnes disposant d’un véhicule immatriculé à l’étranger :
- 1 an si le titulaire de l’immatriculation ne doit pas immatriculer son véhicule en Belgique
- 3 mois si le titulaire de l’immatriculation doit immatriculer son véhicule en Belgique. La validité de la carte est prolongée de 9 mois en cas de changement effectif de l’immatriculation étrangère en immatriculation belge avec un cumul maximum de 12 mois.
En cas de changement d’immatriculation étrangère en immatriculation belge : tarif en fonction du nombre de cartes dans le ménage.
Pour les véhicules partagés entre particuliers, le tarif est fonction du nombre de cartes du ménage et des tarifs prévus par la commune pour le(s) secteur(s) pour lequel(s) la carte de dérogation est demandée

Sous-section 4.- Types de zone dans lesquels la carte de dérogation est valable

Article 46 : La carte de dérogation « riverain » est valable en zone bleue.

Sous-section 5.- Validité sectorielle

Article 47 : Les titulaires de la carte de riverain ne sont autorisés à stationner leur véhicule que dans les limites du secteur qui leur est assigné.

Sous-section 6.- Documents à fournir pour l’obtention de la carte de dérogation

Article 48 : Le demandeur doit produire les documents suivants:

la carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV partie 1 recto verso ;
la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente, s'il n’est pas le titulaire de la plaque d’immatriculation.
pour un véhicule en leasing : fournir la preuve de ce leasing qui doit mentionner d'une manière explicite le nom du demandeur ainsi que la plaque du véhicule.
pour les véhicules de société : S’il s’agit d’un véhicule mis à disposition par un employeur, une attestation signée de l’employeur – sur papier à entête de la société - précisant que le demandeur est l’utilisateur permanent du véhicule.
Les statuts de la société si le propriétaire du véhicule est gérant ou administrateur de la société.
pour le véhicule d'une tierce personne, le demandeur doit obligatoirement présenter une copie du contrat d'assurance dans lequel il sera mentionné qu'il est le conducteur principal du véhicule.
la carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans le cas où celui-ci ne se présente pas en personne. Dans ce cas, la procuration doit mentionner le nom de la personne qui se présente en lieu et place du demandeur ainsi que le document pour lequel la demande est faite.
pour une voiture partagée entre particuliers: la carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV ainsi que la preuve de paiement de l’affiliation à une plateforme spécialisée dans le partage de voitures entre particuliers et la convention liant les parties prenantes au partage du véhicule.

Cette liste est donnée à titre informatif et n’est pas exhaustive. Elle est reprise sur le site internet communal.

Tout habitant de la commune, possédant déjà une carte de riverain pour un véhicule de base, peut demander une carte temporaire gratuite dans le cadre d’un véhicule de remplacement de son véhicule de base qui se trouverait dans l’impossibilité de rouler.

La durée octroyée sera déterminée au cas par cas, en fonction de la durée de remplacement – prouvée par un document – du véhicule de base et ne pourra dépasser la durée de validité de la carte initiale.

Aussi longtemps que la carte de dérogation n’a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Section 3.- Carte de dérogation « professionnel »

Sous-section 1.- Bénéficiaires

Article 49 : Sont concernés par ce type de carte :

Les entreprises et indépendants : la commune octroie un maximum de 2 cartes de dérogation « professionnel » par entité économique ;
Les établissements d’enseignement : la commune octroie un maximum de 2 cartes de dérogation « professionnel » par unité d’établissement ;
Les membres du personnel de la zone de police à laquelle est rattachée la commune. : la commune octroie un maximum de 2 cartes de dérogation « professionnel » par zone de police.

Article 50 : Dans tous les cas énumérés à l’article 49, ne peuvent bénéficier d’une carte de dérogation que les demandeurs dont le siège social, lieu d’exploitation, l’établissement d’enseignement ou la zone de police se trouve en zone réglementée bleue.

Sous-section 2.- Prix

Article 51 : Les prix des cartes pour les entreprises et indépendants est de 200 euros par an pour chacune des cartes.

Article 52 : Le prix de la carte pour les établissements d’enseignement est 200 euros/an par secteur.

Article 53 : Le prix pour les membres du personnel des zones de police : 200 euros/an par secteur.

Sous-section 3.- Prix - Modalités particulières relatives aux services de Police et aux établissements d’enseignement

Article 54 : Lorsque le membre du personnel est actif comme agent dans plusieurs commissariats, la carte de dérogation est valable pour les différents secteurs de stationnement dans lesquels les commissariats sont situés. Dans ce cas, le bénéficiaire paie le prix de la carte de dérogation pour chaque secteur demandé. Le prix de la carte peut varier en fonction des tarifs pratiqués par les communes dans lesquelles la carte de dérogation est valable.

Article 55 :Lorsque le membre du personnel d’un établissement d'enseignement est actif dans plusieurs écoles, la carte de dérogation est valable pour les différents secteurs de stationnement dans lesquels les écoles sont situées. Dans ce cas, le bénéficiaire paie le prix de la carte de dérogation pour chaque secteur demandé. Le prix de la carte peut varier en fonction des tarifs pratiqués par les communes dans lesquelles la carte de dérogation est valable.

Sous-section 4.- Types de zone dans lesquels la carte de dérogation est valable

Article 56 : La carte de dérogation « professionnel » est valable en zones bleues.

Sous-section 5.- Validité sectorielle

Article 57 : Les titulaires de cette carte de dérogation ne sont autorisés à stationner leur véhicule que dans les limites du (des) secteur(s) qui leur est (sont) assigné(s).

Sous-section 6.- Introduction de la demande

Article 58 : L’entreprise, l’établissement d’enseignement ou la zone de police désigne un responsable unique pour retirer les cartes de dérogation auprès de la commune.

Article 59 : L’entreprise, l’établissement d’enseignement ou la zone de police distribue les cartes à son personnel selon ses propres règles.

Sous-section 7.- Documents à présenter pour l’obtention de la carte de dérogation

Article 60 : Liste des documents à fournir :

Une copie recto/verso de la partie 1 du certificat d’immatriculation

le cas échéant :

Les statuts de la société publiés au Moniteur Belge
Les données de la Banque Carrefour en cas de personne privée - indépendant - ou de siège d’exploitation autre que le siège social - unité d’entreprise
Une attestation de l’employeur
Le contrat de travail en veillant à noircir les données sensibles d’ordre privé.

Cette liste est donnée à titre informatif et n’est pas exhaustive. Elle est reprise sur le site internet communal.

Article 61 : Dans tous les cas, la demande de carte de dérogation « professionnel » doit être accompagnée, selon le cas, soit d'un plan de déplacement scolaire ou d’entreprises, soit d'un équivalent approuvé.

Section 4.- Carte de dérogation « Visiteur »

Sous-section 1.- Bénéficiaire

Article 62 : Peuvent bénéficier de la carte de dérogation « visiteur » le(s) visiteur(s) d’un ménage. La carte est toujours délivrée au ménage bruxellois exclusivement, pour ses visiteurs.

Sous-section 2.- Prix

Article 63 : Le prix de la carte de dérogation est de 2,5 euros par véhicule par période de 4 heures 30 minutes.

Sous-section 3.- Nombre de périodes par ménage par an

Article 64 : Le nombre de périodes de stationnement (4h30) qui peut être octroyé par an et par ménage est de maximum 100.

Sous-section 4.- Type de règlementation dans lesquels la carte de dérogation est valable

Article 65 : La carte de dérogation « visiteur » est valable en zones bleues.

Sous-section 5.- Validité sectorielle

Article 66 : La carte « visiteur » est valable dans les limites du secteur de stationnement qui lui est assigné.

Article 67 : Les ménages qui disposent d’une carte de dérogation « riverain » pour la commune d’Auderghem reçoivent une carte visiteur dont le secteur de stationnement est le même que celui de leur carte riverain

Sous-section 6.- Documents à présenter pour l’obtention de la carte de dérogation

Article 68 : Le demandeur doit produire les documents suivants :

la carte d’immatriculation du véhicule auprès de la DIV partie 1 recto-verso.
une copie de la carte d’identité de la personne domiciliée sur le territoire de la commune.

Cette liste est à titre informatif et n’est pas exhaustive. Elle est reprise sur le site internet communal.

CHAPITRE II.- CARTES DE DÉROGATIONS DÉLIVRÉES EXCLUSIVEMENT PAR L'AGENCE DU STATIONNEMENT, VALABLE A L'ÉCHELLE RÉGIONALE

Article 69 : Les cartes de dérogation « prestataire de soins médicaux urgents », « prestataire de soins médicaux à domicile », « voiture partagée » et la carte « professionnel » (cas spécifiquement prévu à l’art. 84, § 1, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation et ses modifications ultérieures) sont délivrées par l’Agence du stationnement selon les modalités et aux conditions déterminées par l’autorité administrative compétente.

CHAPITRE III.- CARTE DE DÉROGATION DÉLIVRÉE PAR LE SPF SÉCURITÉ SOCIALE

Article 70 : La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées tient lieu de carte de dérogation à condition qu’elle soit apposée visiblement au milieu et contre la face interne du pare-brise. Les personnes bénéficiant de cette carte peuvent demander une carte visiteur dans leur zone de stationnement.

Article 71 : Elle est valable dans tous les secteurs de stationnement fixés par la Région en zones rouges, oranges, grises, bleues, vertes et « évènement ».

TITRE IV.- DISPOSITION FINALE

Article 72 : Le règlement adapté entrera en vigueur le 1er mai 2023.

Article 73 : Le Collège des Bourgmestre et Échevins délègue au service de la mobilité l’établissement des formulaires de demandes relatifs aux cartes de dérogation.