Le Conseil,

Vu la Nouvelle loi communale, les articles 117 et 258bis ;

Considérant ce qui suit :

Le Budget Partagé d’Auderghem est un dispositif qui permet aux Auderghemoises et aux Auderghemois de proposer l’affectation d’une partie du budget sur la base d’idées de projets qu’ils ont eux-mêmes imaginés. Le présent règlement concrétise l’article 258bis de la Nouvelle loi communale.

Il crée un espace d’échanges entre habitants, élus et services communaux pour permettre :

L’un des objectifs de la participation citoyenne est de permettre une expression populaire directe des citoyens sans la médiation ou l'intervention de mandataires;

La participation citoyenne n’affecte en rien les droits des mandataires communaux dans la mesure où ceux-ci demeurent présents dans les organes de décisions communaux sans que leurs pouvoirs en soient affectés ;

Les mécanismes tels que le tirage au sort, la consultation, les agences de notation citoyenne ou les conseils citoyens sont des expériences menées et conseillées pour surmonter la défiance à l'égard des mécanismes classiques de la représentation démocratique (Pierre Rosanvallon, La contre-démocratie - La politique à l'âge de la défiance, Seuil, 2006, pp.302-308)

La mise en place d’un Budget Partagé vise notamment à relégitimiser les organes démocratiques communaux ;

Les études menées en matière de participation citoyenne révèlent que les citoyens, spécialement celles et ceux qui appartiennent à des catégories qui ont déserté les champs politique ou de l'action publique justement visés par la participation citoyenne, expriment une forte méfiance et abandonnent les processus de participation lorsqu'ils se rendent compte que des élus, des militants politiques recherchant les suffrages des électeurs et des professionnels de l'action administrative y sont présents au même titre qu’eux, les suspectant de conflits d'intérêt ou de manipulation (Virginie Anquetin et Cécile Cuny, « La « parole des habitants » sous contrôle ? Compétition politique et participation citoyenne à Besançon et à Strasbourg », Métropoles [En ligne], 19 | 2016, mis en ligne le 01 décembre 2016, consulté le 08 janvier 2020. URL :  http://journals.openedition.org/metropoles/5358  ; DOI : 10.4000/metropoles.5358 ; Mathias Landau, « Participation institutionnalisée et confiance : un rapport conflictuel », Raisons politiques », 2008/1 N°29, page 105 ; Marion Carrel et Julien Talpin, « Cachez ce politique que je ne saurais voir, Ethnographie des conseils de quartier roubaisiens », Participations, 2012/3 N°4, page 202) ;

Le succès du régime de participation citoyenne implique d'en cadrer l’accès de certaines de personnes qui, par leur usage et leur habitude de la parole en public, leur rôle ou statuts alimentent les biais du travail en équipe et en groupe et engendrent une dégradation de la qualité des décisions (Paul Spector, Psychologie du travail et des organisations, De Boeck université, 2011, p.359 et suivantes) ;

Ces biais sont des biais comme le choix de se taire plutôt que d'exprimer son désaccord (Christian Morel, Les décisions absurdes - Sociologie des erreurs radicales et persistantes, Gallimard, Folio, 2002, p.255 et suivantes ; Sibony Olivier, Vous allez commettre une terrible erreur ! - Combattre les biais cognitifs pour prendre les meilleures décisions, Champ Flammarion, , 2019, p.155 et suivantes) et l'effet de polarisation et d'expression accrue des extrêmes qui s'activent à partir des positions prises par les personnes les premières à s'exprimer (Cass Sunstein, Reid Hastie, "Comment rendre le groupe plus intelligent", Harvard Business Review - France, octobre-novembre 2015, p.84 et 89) ;

Ces biais sont effectivement générés par ceux et celles dont le rôle est de prendre position ou de susciter l'adhésion à leur point de vue comme par les personnes dont la fonction leur confère un rôle d'expert du domaine d'action appréhendé (Scharnitzky Patrick, Les paradoxes de la coopération, Chapitre 8 : Le pouvoir des statuts et des des rôles ou comment le collectif est biaisé par des rôles et des enjeux de pouvoirs, Eyrolles, 2018, pp.145 et suivantes) ;

Il y a dès lors lieu de limiter en la cadrant la participation des mandataires politiques au processus du Budget Partagé ;

Leur inclusion au processus du Budget Partagé sera effectivement organisée en qualité de support « expert », en particulier sur le fonctionnement, les domaines de compétences et les contraintes de l’administration communale ;

Le budget partagé est un dispositif complémentaire aux procédures et modes d’expression des citoyens (interpellation citoyenne, actions des élus, avis émis lors d’enquête publique…). Il ne s’y substitue pas et n’y porte pas préjudice.

S’agissant d’un dispositif qui s’ajoute à tous ceux qui existent déjà et qui n’a à ce jour pas été organisé, il convient de le réglementer comme suit : 

DECIDE

Article 1. PÉRIMÈTRE

Le Budget Partagé d’Auderghem porte uniquement sur le territoire de la commune d’Auderghem. Les projets qui ne relèvent pas de la compétence de la commune d’Auderghem ne sont pas éligibles au Budget Partagé.

Article 2. MONTANT

Le Budget Partagé d’Auderghem dispose d’une enveloppe fixée chaque année au mois de janvier par le Collège. L’enveloppe est fixée pour inscription au budget de l’année suivante, calculée sur base du nombre d’habitants au 1er janvier avec un minimum de 15€/habitant s .

A titre d’exemple, pour l’année 2020, le nombre d’habitants au 1 ^er janvier s’élève à 34.337. Le montant du Budget Partagé de l’année s’élève ainsi à 515.055€.

Article 3. CALENDRIER

Plusieurs étapes sont nécessaires afin d’aboutir à la sélection et à la mise en œuvre des projets.

Le Collège fixe le calendrier chaque année au plus tard au mois de février.

Article 4. ÉTAPE 1 | INFORMATION ET COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF

Cette étape a pour objectif de faire connaître le dispositif auprès de la population auderghemoise.

Elle prend la forme d’un appel à idées de projets et a lieu pendant toute la période de dépôt des idées de projets.

La commune utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer à ce sujet.

Article 5. ÉTAPE 2 | DEPÔT DES IDEES DE PROJETS

5.1. Porteurs de projets

Un projet doit être porté :

Ceux-ci sont appelés « porteurs de projet ».

Dans le cas d’un enfant mineur de 10 ans et plus, il doit être parrainé par un adulte, et c’est l’enfant qui sera désigné « porteur de projet ».

Ne peuvent être porteur de projet, ni parrainer :

5.2. Fiche projet

Au début de cette étape, un formulaire de dépôt d’idée de projet appelé « Fiche projet » est distribué en toutes-boîtes. Le formulaire de dépôt d’idée de projet, appelé “Fiche projet” contient les éléments pour construire et soumettre son projet pour le budget partagé d’Auderghem. Il est disponible sur la plateforme nous.auderghem.be, le site www.auderghem.be et par courriel sur simple demande au Service Participation (budgetpartage@auderghem.brussels).

De manière à faciliter l’engagement, cette fiche projet sera travaillée en deux temps sur la plateforme nous.auderghem.be : d’abord de manière succincte puis de manière détaillée.

5.3. Modalités de dépôts des idées de projets

Les idées de projets doivent être déposées :

5.4. Thématiques prioritaires

Les idées de projets doivent permettre d’améliorer le cadre de vie ou de renforcer les liens entre les habitants.

L’Assemblée des Habitants d’Auderghem a la possibilité de proposer d’autres thématiques lors de l’évaluation annuelle du dispositif.

5.5. Durée

Les idées de projets peuvent être déposées pendant une période de 2 mois fixée par le calendrier annuel.

Article 6. ÉTAPE 3 – ASSEMBLÉE DES HABITANTS : IDÉATION ET AMÉLIORATION DES IDÉES DE PROJETS

Afin d’affiner, préciser, tester et/ou regrouper leurs idées de projets, les habitants peuvent les soumettre aux différents services communaux compétents lors d’une Assemblée des Habitants d’idéation. Cette Assemblée est organisée environ 15 jours avant la date de clôture de dépôt des idées de projets.

Article 7. ÉTAPE 4 | PRÉ-SÉLECTION DES IDÉES DE PROJETS AVANT LE VOTE DES HABITANTS : ÉTUDE DE FAISABILITÉ ET BUDGÉTISATION DES IDEES DÉPOSÉES

7.1. Critères de recevabilité d’une idée de projet

Pour être recevable, une idée de projet doit répondre aux critères suivants :

Le montant plafond d’une idée de projet est de 165.000 € tvac.

7.2. Étude des idées de projets par les services communaux

Lors de cette étape, les services communaux compétents :

Si une idée de projet s’avère irréalisable, inappropriée ou ne respectant pas les critères énoncés au point 7.1., elle est refusée et n’est pas présélectionnée.

Si une idée de projet répond à l’ensemble des critères, elle est présélectionnée.

Quelle que soit l’issue de l’analyse, les porteurs de projet sont informés de la recevabilité de leur idée de projet. Si le projet n’est pas recevable, les raisons en sont données au(x) porteur(s) de projet.

Une idée de projet non retenue ne pourra pas être représentée lors d’une session ultérieure du Budget Partagé sauf si celle-ci a été corrigée pour tenir compte des critères de recevabilité définis au point 7.1.

Article 8. ÉTAPE 5 | VALIDATION DES IDÉES DE PROJETS ELIGIBLES PAR LE COLLEGE

Le Collège valide la liste des idées de projets présélectionnées par les Services communaux et qui sera soumise au vote des habitants, ainsi que le budget estimatif pour leur mise en œuvre.

Les idées de projets retenues obtiennent le statut de projets partagés. Le Service Participation attribue de manière aléatoire un numéro à chaque projet. Les projets seront présentés dans l’ordre des numéros attribués.

Article 9. ÉTAPE 6 | CAMPAGNE DE COMMUNICATION ET VOTE POUR LES PROJETS PRESELECTIONNES

9.1. Campagne de communication

La campagne appelant au vote des projets dure 1 mois, concomitamment aux opérations de vote.

L’ensemble des projets est publié dans un catalogue consultable :

La campagne est menée par chaque porteur de projet, avec ses moyens propres et sous sa responsabilité. La communication des porteurs de projets doit être toujours bienveillante et respectueuse.

La Commune met à disposition des porteurs de projets des supports digitaux personnalisables téléchargeables (kit de communication) sur la plateforme nous.auderghem.be et sur le site www.auderghem.be

La Commune utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur les projets soumis au vote. Les communications de la Commune sont neutres et veillent à ne pas privilégier un ou plusieurs projets en particulier.

9.2. Vote

Les opérations de vote ont lieu pendant 1 mois et se clôturent le dernier jour à minuit. Le calendrier précis est fixé par le Collège.

Le vote est accessible aux personnes âgées d’au moins 10 ans et résidant à Auderghem au moment du début des opérations de vote.

Chaque participant vote pour les projets de son choix dans un « panier » dont le montant correspond au montant du Budget Partagé. Il n’est pas obligatoire d’épuiser son panier.

Différentes modalités de vote sont organisées :

9.3. Contrôle

Les participants doivent s’identifier préalablement au vote (nom, prénom, âge, adresse) :

Tout participant autorise l'administration à vérifier ses nom, adresse et âge dans le registre national.

9.4. Dépouillement

Le dépouillement est effectué par le Service Participation sous le contrôle d’habitants volontaires.

Article 10. ÉTAPE 6 | PROCLAMATION DES RÉSULTATS

Les votes de chaque projet sont additionnés, déduction faite des doublons constatés. Les projets lauréats sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de votes, jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

Si trois projets aboutissent en tête et dépassent ensemble le montant de l’enveloppe, seuls les deux premiers sont retenus.

En cas d’égalité de points entre deux ou plusieurs projets dont la sélection aboutirait à l’épuisement de l’enveloppe, le projet retenu est désigné par tirage au sort par le Service Participation.

La Commune utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur les projets lauréats. Ils sont notamment publiés sur la plateforme nous.auderghem.be et sur le site Internet communal www.auderghem.be.

Les projets non élus peuvent être représentés lors d’une session ultérieure du Budget Partagé.

Article 11. ÉTAPE 7 | INTÉGRATION DES PROJETS LAURÉATS DANS LE BUDGET DE L’ANNÉE SUIVANTE

Les projets lauréats sont intégrés dans le projet de budget présenté au vote du Conseil communal.

Article 12. ÉTAPE 8 | ÉVALUATION DU PROCESSUS PAR L’ASSEMBLÉE DES HABITANTS

Le Budget Partagé d’Auderghem est évalué chaque année au terme du processus de vote par l’Assemblée des Habitants, conformément à son règlement. Celle-ci émet des recommandations d’amélioration pour les sessions ultérieures. Le cas échéant, celles-ci sont annexées au présent règlement.

Article 13. ÉTAPE 9 | REALISATION ET SUIVI DES PROJETS

13.1. Mise en œuvre des projets lauréats

Chaque projet est unique et nécessite des modalités et des délais de mise en œuvre spécifiques.

Les projets lauréats font l’objet, si nécessaire, d’études approfondies et de procédures administratives.

13.2. Abandon d’un projet lauréat

Suite à la phase d’études approfondies ou suite aux procédures, il peut arriver qu’un projet voté soit « abandonné » en raison de difficultés techniques ou d’émissions d’avis défavorables lors des procédures, qui n’avaient pas pu être anticipées au préalable. Dans ce cas, le porteur de projet est informé des raisons de l’abandon.

13.3. Communication sur les projets réalisés

L’état d’avancement des projets lauréats peut être suivi publiquement via la plateforme nous.auderghem.be.

Les réalisations peuvent faire l’objet d’une communication spécifique, par exemple : inauguration en présence du porteur d’idée de projet ou présentation dans les médias.

Article 14. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour toute question ou plainte relative au traitement de ses données personnelles, le participant peut s'adresser au délégué communal à la protection des données (dpo@auderghem.brussels).

Article 15. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

La Commune d’Auderghem se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler cette démarche de Budget Partagé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.