Règlement-subside pour la stérilisation des chats domestiques
Le CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi Communale, notamment l’article 117 ;
Vu l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l’engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, notamment l’article 6 §1er;
Vu l’arrête ministériel octroyant une subvention de 7.000 € à la commune d’Auderghem pour l’année budgétaire 2021 (réf. : SUB/2020/Auderghem/BEA/Label) ;
Considérant ce qui suit :
Dans une zone métropolitaine telle que la Région de Bruxelles-Capitale, il est dans l’intérêt de tous de faire cohabiter l’homme et les animaux en parfaite harmonie. Les animaux ont un rôle social qui n’est plus à démentir dans notre société. La Région de Bruxelles-Capitale entend dès lors soutenir les projets communaux favorables au bien-être animal.
L’instauration d’une prime pour la stérilisation des chats domestiques vise à contribuer au bien-être animal par la diminution de leur trop importante reproduction. La surpopulation mène en effet au mauvais traitement et à l’abandon de nombreux chats que les refuges ne peuvent recueillir faute de places ou de moyens.
Le budget de 7.000€ est prévu à l’article budgétaire en recette 879/46548 (Contribution des autres pouvoirs publics à des fins spécifiques) et à l’article en dépense 879/33101 (Subsides stérilisation des chats) pour l’exercice budgétaire 2021.
Décide d'adopter comme suit le présent règlement-subside :
Article 1er – Objet
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice 2021 et suivant les conditions fixées par le présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime pour la stérilisation de chats domestiques.
Article 2 – Notions
Au sens du présent règlement, on entend par :
1° Stérilisation : l’acte pratiqué par un vétérinaire sur chat mâle ou femelle visant à rendre celui-ci improductif.
2° Vétérinaire : médecin-vétérinaire membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique.
3° Responsable : personne physique, propriétaire ou détentrice d'un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe.
Article 3 – Montant alloué
Le montant de la prime communale s’élève à 50 € pour un chat mâle, à 75 € pour un chat femelle et à 25€ pour un puçage.
Trois primes pourront au maximum être octroyées par année et par ménage domicilié à Auderghem.
Article 4 – Demande de prime
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc, dûment signé et complété par le responsable.
Une attestation de soins signée par le vétérinaire ayant pratiqué la stérilisation, la note d’honoraire originale émise par celui-ci et adressée au responsable, une copie de la carte d’identité du responsable, ainsi qu’une copie du certificat d’identification doivent être jointes audit formulaire.
La stérilisation doit avoir eu lieu après le 1er mai 2020.
La demande de prime doit être introduite au plus tard avant le 30 septembre 2021 à l’adresse suivante : Administration communale d’Auderghem – Service de l’Environnement, Rue Emile Idiers, 12-14, 1160 Auderghem.
Article 5 – Critère d’attribution
Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt jusqu’à épuisement du budget.
Article 6 – Liquidation
Suite à la décision d’octroi du Collège des Bourgmestre et échevins, la prime est versée au demandeur sur le numéro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l’article 4.
Article 7 – Remboursement
Le demandeur ayant bénéficié de la prime est tenu de rembourser l’intégralité de celle-ci à l’administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul but d’obtenir indûment ladite prime.
Article 8 – Contestations
La décision refusant l’octroi d’une prime communale peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.
La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision de refus.
