Article 1

Tout citoyen auderghemois qui organise, sur le territoire d’Auderghem, une activité publique sans but lucratif peut solliciter un prêt de matériel.

Article 2

Tout commerçant ayant son activité commerciale sur le territoire auderghemois et qui souhaite organiser une activité à Auderghem peut solliciter un prêt de matériel, et ce, à titre gratuit. La gratuité sera accordée uniquement pour la première demande. Si une nouvelle demande de prêt de matériel est introduite par le même commerçant au cours d’une période de 12 mois, la gratuité ne s’appliquera plus sauf si les fonds récoltés lors de cette activité sont reversés à une œuvre caritative.

Article 3

La durée du prêt est limitée à une semaine en fonction des disponibilités en matériel de la commune, les activités communales étant prioritaires sur toute autre organisation.

Article 4

La demande de prêt doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins au plus tard 30 jours avant la période de prêt sollicitée via le formulaire standard en ligne sur le site  www.auderghem.be .

Toute demande hors de ce délai minimum pourra être refusée. En cas de modification de la demande initiale, ce même délai de 30 jours est d’application.

Si la demande est introduite par une personne morale, elle doit être signée par une personne physique habilitée à la représenter. Le ou la signataire de la demande est, dans tous les cas, responsable du prêt.

Article 5

En cas d’accord du Collège, le demandeur recevra un courrier précisant le matériel et les quantités qui seront prêtées ainsi que la période du prêt. Le demandeur sera dès lors appelé "l’emprunteur".

Article 6

La responsabilité de l’emprunteur est engagée dès la réception du matériel et jusqu’à sa restitution. En cas de défaillance de l’emprunteur, la personne privée ayant signé la demande de prêt est engagée juridiquement.

Le matériel prêté appartient au domaine public communal. Il est et demeure la propriété insaisissable de l’administration. Toute cession de matériel à un tiers est strictement interdite.

Le matériel prêté devra être stocké dans un espace sécurisé et à l’abri des intempéries.

L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel en "bon père de famille" et à le restituer au terme convenu en parfait état de fonctionnement et de propreté. Il est interdit d’apporter des modifications quelconques au matériel prêté.

En cas de non-restitution ou de dégradation du matériel, l’emprunteur sera tenu de remplacer le matériel à l’identique endéans les 30 jours de la date de restitution initiale.

Le non-respect des dispositions ci-avant expose l’emprunteur à voir ses demandes de prêt ultérieures refusées.

L’emprunteur exonère expressément l’administration de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenant à lui-même ou à des tiers à la suite du transport ou de l’utilisation du matériel prêté. En cas de mise en cause de la commune, l’emprunteur interviendra en garantie.

Il s’engage à contracter une assurance couvrant la responsabilité d’organisateur et d’emprunteur et veillera à la remise en état de l’Espace public après l’activité.

Article 7

Le transport sera effectué par le service Voirie aux date et heure préalablement fixées et à l’endroit convenu avec l’emprunteur ou son représentant qui s’engage à être sur place pour réceptionner le matériel. 
L’emprunteur ou son représentant vérifie si le matériel délivré est en bon état, et si les quantités fournies correspondent aux indications figurant sur le courrier confirmant l’accord du Collège échevinal.

Dans le cas où le matériel est déposé sans vérification préalable, il est entendu que ce sera sous l’entière responsabilité de l’emprunteur.

Article 8

Le matériel sera repris par le service Voirie aux date et heure préalablement fixées et à l’endroit convenu avec l’emprunteur ou son représentant qui s’engage à être sur place pour restituer le matériel.

La vérification de l’état du matériel sera effectuée par l’agent de l’administration qui dressera son rapport en cas de constatation de dégradation du matériel.

Article 9  :  

La redevance devra être versée par l’emprunteur avant les opérations de prêt, au compte BE05 0910 0013 0775 au nom de l’Administration communale d’Auderghem, sous peine de nullité du prêt, à moins que la gratuité n'ait été accordé par le Collège.

Le Collège échevinal peut accorder la gratuité du prêt ou d’une partie du prêt :

• Pour les fêtes d’école, fêtes de quartiers et fêtes des voisins organisées sur le territoire communal;
• Lorsque l’activité est reconnue d’utilité publique ou d’intérêt communal;
• Pour la première demande annuelle d’un citoyen auderghemois.

Redevance  :

Transport intra-communal : forfait de 10,00€

Fermeture de rues – barrières Nadar : forfait de 5,00€

Panneaux d’interdiction de stationnement : forfait de 5,00€

Les tables et chaises ou bancs sont loués à 1,00€/pièce.

Article 10

Les panneaux d’interdiction de stationner déposés sur la voie publique par les agents communaux ne pourront en aucun cas être déplacés sans autorisation préalable.

Article 11

Le présent règlement remplace le précédent et entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage et mise en ligne sur le site internet de la Commune.