Article 1
Il est établi à partir du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur chaque agence de paris aux courses de chevaux, établie ou à établir sur le territoire de la commune. Sont seules taxables, les agences habilitées à prendre des paris sur des courses se déroulant à l'étranger.
Article 2
Le montant de la taxe est fixé par mois à soixante deux euros (62 €) par agence de paris aux courses de chevaux.
Article 3
La taxe est due solidairement par :
- la personne qui accepte les mises, enjeux ou paris, soit pour son compte personnel soit à titre intermédiaire;
- la personne pour le compte de laquelle un intermédiaire (gérant, préposé, tenancier, etc.) accepte les mises, enjeux ou paris;
- les personnes qui mettent des locaux à la disposition des joueurs.
Article 4
En cas de fermeture de l'agence, quelle qu'en soit la raison, la taxe cesse d'être due à partir du mois suivant.
En cas de mutation dans l'exploitation de l'établissement, le bénéfice de la taxe payée est acquis au nouvel exploitant, celui-ci est tenu solidairement au paiement de la taxe au même titre que son prédécesseur.
Article 5
Les personnes tombant sous l'application de la taxe sont tenues d'en faire la déclaration par écrit à l'Administration Communale dans les cinq jours de leur installation.
A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office d'après les éléments dont l'administration communale peut disposer.