LE CONSEIL,

Vu la Nouvelle Loi Communale, particulièrement les articles 117 et 119 ;

Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;

Vu le rapport au Conseil communal ;

Considérant que le Règlement-taxe sur les chambres garnies ou appartements meublés donnés en location dans les maisons privées, maisons de logement, pensions ou établissements analogues est modifié comme suit :

Article 1

Dans l'article 1 du règlement taxe sur les chambres garnies ou appartements meublés donnés en location dans les maisons privées, maisons de logement, pensions ou établissements analogues, les mots "du 1 ^er janvier 2018 au 31 décembre 2022" sont remplacés par les mots "du 1 ^er  janvier 2020 au 31 décembre 2025 ".
Article 2

Dans l'article 4 du règlement précité, les mots " La taxe est fixée à cent cinquante euros (150 €) " sont remplacés par les mots " La taxe est fixée à trois cents euros ( 300 €) ". 

Article 3

L'article 7 du règlement précité est abrogé.

Article 4

Un dernier article est ajouté au règlement taxe :"Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales "