Règlement-taxe sur les emplacements de parcage

Article 1

§1er Il est établi, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, une taxe communale sur les emplacements de parcage destinés au stationnement d’un véhicule motorisé mis à disposition à titre gratuit ou onéreux par toute personne physique ou morale et affectés à l’accueil soit de personnes qui y travaillent quel que soit leur statut, soit de clients, soit de fournisseurs, soit de visiteurs.

§2 Sont visés :

1. les garages et tous emplacements couverts où peuvent être garés au moins 10 véhicules automobiles ;
2. les parcs de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur, en dehors de la voie publique, où peuvent être garés au moins 10 véhicules automobiles.

Article 2

La taxe est due par le propriétaire des immeubles où sont implantés les parkings.

En cas d’emphytéose ou de superficie, la taxe est due solidairement par le tréfoncier et, respectivement, par l’emphytéote et le superficiaire. En cas d’usufruit, la taxe est due solidairement par le nu-propriétaire et l’usufruitier. En cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire et le locataire.

Article 3

§1 La taxe est fixée à trente-cinq Euros (35 €) par place de parcage.

§2 La taxe est due pour l’année entière. Toutefois, si la mise à disposition des emplacements de parcage commence ou se termine en cours d’année, la taxe est due pour la période couverte par cette mise à disposition. Tout trimestre entamé est considéré comme un trimestre entier.

Article 4

La taxe n’est pas due pour :

1. L’emplacement de parcage réservé gratuitement à des voitures partagées;
2. L’emplacement de parcage réservé gratuitement aux utilisateurs d’un dispositif de recharge électrique universel rapide qui y est installé ;
3. L’emplacement de parcage réservé gratuitement aux personnes titulaires d’une carte de dérogation pour personnes handicapées
4. L’emplacement de parcage réservé gratuitement aux véhicules de secours (pompiers, ambulances, urgences, etc.)

Article 5

L'administration communale envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai d’un mois prenant cours à la date d’envoi. 

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu d'en réclamer une auprès de l'Administration Communale, au plus tard le 15 janvier qui suit l’exercice concerné.

La déclaration vaut jusqu’à révocation. En cas de modification de la situation imposable, une nouvelle déclaration devra être établie spontanément par le contribuable dans un délai d’un mois prenant cours le jour de la modification.

Article 6

§1er L'absence de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base des données dont la commune dispose.

Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration communale notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe.

Le redevable dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. Le redevable est tenu de produire la preuve de l'exactitude des éléments qu'il invoque.

L'administration communale procédera à l'enrôlement d'office de la taxe si, au terme de ce délai, le redevable n'a émis aucune observation qui justifie l'annulation de cette procédure.

§2 Les cotisations enrôlées d'office sont majorées comme suit :

• premier enrôlement d’office : 20 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• deuxième enrôlement d’office : 50 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• à partir du troisième enrôlement d’office : 100 % du droit dû ou estimé comme tel ;

Il n’est pas tenu compte d’un enrôlement d’office pour le calcul de la majoration lorsque la taxe a été enrôlée normalement au cours des trois exercices d’imposition qui suivent celui auquel se rapporte cet enrôlement d’office