Règlement Taxe sur les immeubles déclarés insalubres ou inhabitables ou qui ne satisfont pas aux exigences élémentaires de sécurité et de salubrité - Modification
LE CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment l’article 170 ;
Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 252;
Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;
Vu le rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE :
ARTICLE 1er
Dans l'article 1, 1er alinéa, du règlement taxe sur les immeubles déclarés insalubres ou inhabitables ou qui ne satisfont pas aux exigences élémentaires de sécurité et de salubrité, les mots "à partir du 1
er
janvier 2016 et ce jusqu’au 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "à partir du 1
er
janvier
2020
et ce jusqu’au 31 décembre
2025
";
ARTICLE 2
Dans l'article 1er, au 2ème alinéa, sous le point 3 et dans l'article 3, 1er alinéa, au point 3, les mots "de fermeture" sont supprimés.
ARTICLE 3
A l'article 2 du règlement, les mots "quatre cent cinquante euros (450 €)" sont remplacés par les mots "
cinq cents
euros (
500
€)".
ARTICLE 4
L'article 6 du même règlement est abrogé.
ARTICLE 5
Un dernier article est ajouté au règlement taxe :"Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales "
