Règlement-taxe sur les terrains constructibles et non-bâtis - Modification
LE CONSEIL ,
Vu la Constitution belge, notamment les articles 162, 170 et 172 ;
Vu la nouvelle loi communale, article 117, alinéa 1
er
et l’article 118, alinéa 1er ;
Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 à 372 ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 à 372 ;
Art.1
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Les mots "
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019
" sont remplacés par les mots "
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026
" ;
Art.2
L'article 2 est modifié comme suit :
1° Les mots "
2 euros (2€) par m²
" sont remplacés par les mots "
5 euros par m²
" ;
2° A l'alinéa 3, les mots "
50 premiers m²
" sont remplacés par "
75 premiers m²
" ;
Art.3
L’article 3 est remplacé par le texte suivant :
1° "
La taxe est due solidairement par le propriétaire, par l'emphytéote, par l'usufruitier, par le superficiaire ou par le nu-propriétaire.
La taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
La taxe est perçue par voie de rôle.
" ;
Art. 4
L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au point 1), les mots "
les personnes qui ont acquis un terrain constructible et non bâti dans les 5 ans de son acquisition
" sont remplacés par les mots "
les propriétaires de terrains constructibles et non bâtis pour lesquels un permis d’urbanisme a été délivré lorsque le commencement des travaux a été notifié à la commune
" ;
Art. 5
L'article 5 est abrogé ;
Art. 6
L'article 12 est modifié comme suit :
1° les mots "
du 1er janvier 2014
" sont remplacés par les mots "
du 1er janvier 2020
" ;
Art. 7
Modification de la numérotation des articles suivants :
1° L'article 6 devient l'article 5 ;
2° L'article 7 devient l'article 6 ;
3° L'article 8 devient l'article 7 ;
4° L'article 10 devient l'article 8 ;
5° L'article 12 devient l'article 9 ;
Art. 8
Un dernier article est ajouté au règlement taxe :
"Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales "
