Règlement taxe sur sur l'occupation de l'espace public- modification
LE CONSEIL,
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu le rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE :
- De modifier comme suit le Règlement-taxe sur taxe sur sur l'occupation de l'espace public :
- De modifier comme suit le Règlement-taxe sur taxe sur sur l'occupation de l'espace public :
Article 1
Dans l'article 1er du règlement-taxe sur taxe sur sur l'occupation de l'espace public, les mots "
à partir
à partir du 1er juillet 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019" sont remplacés par les mots "
à partir du 1er janvier
2020
et ce jusqu’au 31 décembre
2025
"
Article 2
Dans l'article 3 du règlement-taxe précité, les mots "le taux de l'impôt est fixé comme suit : 1 euro par mètre carré d’occupation de l’espace public par jour." sont remplacés par les mots "le taux de l'impôt est fixé comme suit : 1,5 euro par mètre carré d’occupation de l’espace public par jour."
Article 3
Dans l'article 3 du règlement-taxe précité, l'alinéa suivant est ajouté :"Le minimum de la taxe ne pourra être inférieur à 50€"
Article 4
Un dernier article est ajouté au règlement taxe :
"Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales "
