Règlement touchant l'encouragement des ménages à la protection contre les cambriolages et à la sécurisation des habitations. - Approbation des modifications prévues pour l'année 2021.
LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi communale, l'article 117 ;
Considérant ce qui suit :
Depuis 2009, dans le cadre des subsides octroyés à la Commune d’Auderghem, des primes sont proposées en vue d’encourager les ménages auderghemois à sécuriser leur habitation dans le cadre de la lutte contre le cambriolage.
Un règlement a été mis en place en collaboration avec d’autres communes bruxelloises et en partenariat avec la police d’Auderghem, et ensuite approuvé par le conseil communal en date du 28 janvier 2010.
Ce règlement a fait l’objet de plusieurs modifications au terme de chaque année d’application afin de l'adapter au mieux aux réalités rencontrées.
Un règlement a été mis en place en collaboration avec d’autres communes bruxelloises et en partenariat avec la police d’Auderghem, et ensuite approuvé par le conseil communal en date du 28 janvier 2010.
Ce règlement a fait l’objet de plusieurs modifications au terme de chaque année d’application afin de l'adapter au mieux aux réalités rencontrées.
En cette année 2021, la Maison de la Prévention souhaite encore inciter davantage à la sécurisation de son habitation, le cambriolage étant une problématique qui touche toute la population, quelque soit le revenu. Mais il est également question d'inciter principalement les ménages dont les revenus ne permettent pas aisément de procéder à de tels investissements.
Suite aux constats réalisés par la coordination administrative et financière de la Maison de la Prévention, en charge du traitement administratif des dossiers, et du Conseiller en Prévention vol, Monsieur Luc Storms, il s'avère qu'un certain nombre de particuliers se résignent face à la lourdeur du processus administratif en place, qu'il s'agisse d'introduire un dossier de demande ou de réaliser effectivement des travaux de sécurisation.
La philosophie qui se dégage est désormais de proposer une prime accessible à tous, moyennant une procédure administrative allégée, d'un montant de 100 € maximum (50 % de la facture plafonnée). Parallèlement à cette prime "pour tous", l'objectif est d'encourager plus fortement encore les ménages à revenus plus faibles en maintenant la possibilité d'octroi d'une prime de 400 € moyennant l'introduction d'un dossier administratif comparable aux règlements précédents. Dans ce second cas exclusivement, des forfaits de revenus ne pourront être dépassés, ce qui permettra d'encourager davantage les ménages prioritairement ciblés.
Les modifications présentées dans le présent règlement concernent donc :
1) La prime qui serait allouée dans le cadre de travaux de sécurisation effectués par un particulier s'élève désormais à un maximum de 100 € (50 % de la facture transmise, plafonnée). Cette prime sera octroyée moyennant l'introduction d'un dossier de demande administrativement allégé.
Si le demandeur sollicite une prime de 400 € (50 % de la facture plafonnée), il devra démontrer que ses revenus ne dépassent pas les montants fixés dans le règlement.
Dans le cas de la prime de 100 €, le dossier nécessitera moins de documents administratifs : aucune condition de revenu à respecter, ce qui induit qu'il ne sera pas nécessaire de fournir une composition de ménage et l'avertissement-extrait de rôle de chaque personne faisant partie de ce dernier.
2) La structure ainsi que certains articles du règlement ont été revus et/ou supprimés en vue d'alléger le règlement et le rendre plus lisible. Certains documents, précédemment demandés, ont été supprimés (lien entre le bien et le demandeur, preuve de paiement de la facture transmise, ....).
De même, les travaux ne devront plus forcément avoir été réalisés endéans l'année de demande, ce qu'autorisent les conventions régionale et fédérale. La prime devra toutefois bien être payée endéans l'année de l'introduction de la demande afin de pouvoir être insérée dans le dossier financier de justificatifs ;
3) L'envoi par recommandé reste d'usage et privilégié, mais ne sera plus l'unique moyen de faire parvenir son dossier de demande à la Maison de la Prévention. Au vu du contexte sanitaire actuel, de l'amoindrissement de la prime sans condition de revenu, et du coût qu'un recommandé représente, il est proposé la possibilité d'un dépôt au sein des bureaux, contre remise d'un accusé de réception (date faisant foi comme pour le recommandé) ;
4) Les revenus imposables globalement demeureront une condition à respecter dans le cadre de la prime élargie (400 €) uniquement. Les montants de revenus ont été adapés sur base des chiffres de la SDRB (citydev.brussels) comme chaque année. Il est toutefois précisé qu'à l'avenir, les revenus d'un couple seront pris en compte de la manière suivante : moitié du revenu le plus bas avec entièreté du revenu le plus élevé. Il est proposé d'appliquer ce système au règlement de primes.
5) Insertion d'annexes : un tableau récapitulatif des documents à fournir (selon la prime), le formulaire de demande à compléter, et le modèle d'accusé de réception qui serait à fournir au particulier lors du dépôt de son dossier directement à la Maison de la Prévention.
Le budget communal prévoit un montant de 10.000 € - 300/33101 - pour l’octroi de primes à la sécurisation des habitations contre le cambriolage pour l’année 2021 ;
DECIDE :
d’approuver les modifications prévues pour l’année 2021 au sein du règlement touchant l’encouragement des ménages à la protection contre les cambriolages et à la sécurisation des habitations, ci-après :
Règlement touchant l’encouragement des ménages à la protection contre les cambriolages et à la sécurisation des habitations - Commune d'Auderghem - Application à partir du 01/01/2021.
Article 1 – Conseiller en Prévention Vol
Tout citoyen a la possibilité de requérir gratuitement l’avis du Conseiller en Prévention vol en vue de bénéficier de conseils en matière de sécurisation pour son habitation.
Dans le cadre d’une demande de prime à la sécurisation, cette visite est obligatoire avant et après les travaux de sécurisation réalisés.
Article 2 – Budget
Dans les limites des crédits disponibles au budget, et sous réserve de l’octroi de subsides à la commune par la Région de Bruxelles-Capitale et le SPF Intérieur, le Collège des Bourgmestre et Echevins a la possibilité d’attribuer une prime à la sécurisation des habitations et à la protection contre les cambriolages pour le citoyen ayant réalisé des investissements en la matière.
Article 3 – Montant de la prime à la sécurisation
La prime octroyée dans le cadre de travaux de sécurisation s’élève à 50 % de la somme investie avec un maximum plafonné à 100 € par habitation et par année.
Pour les particuliers dont les revenus ne dépassent pas les montants présentés ci-après, la prime de 50 % de la somme investie pourra être plafonnée jusqu’à 400 € par habitation et par année :
- Au ménage dont le revenu imposable ne dépasse pas 65.013,43 € ;
- Avec 1 personne à charge, au ménage dont le revenu imposable ne dépasse pas 71.080,72 € ;
- Avec 2 personnes à charge, au ménage dont le revenu imposable ne dépasse pas 74.115,06 € ;
- A partir de 3 personnes à charge, par personne supplémentaire, le revenu imposable de 74.115,06 € est augmenté de 3.034,34 €. Le montant imposable obtenu ne peut dès lors être dépassé.
Revenu d’un couple = ½ revenu du conjoint avec le revenu le moins élevé + totalité du revenu de l’autre conjoint.
Article 4 – Définitions
§3.1. Par le mot « prime » il faut entendre le montant remboursé par la commune d’un pourcentage des frais avancés par le citoyen pour l’achat et l’installation de moyens destinés à assurer la protection de son habitation contre le cambriolage.
§3.2. Par le mot « habitation », il faut entendre tout appartement, maison ou bien immeuble situé sur le territoire communal et utilisés à des fins privées ou semi-privées.
Toute habitation destinée uniquement à une activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle ne peut bénéficier d’une prime dans le cadre présent.
§3.3. Par le mot « demandeur », il s’agit de la personne qui introduit le dossier de demande, autrement dit, il s’agit de la personne qui a effectivement investi en vue de réaliser les travaux de sécurisation. La prime sera versée au demandeur en cas d’avis favorable, sauf mention expresse du demandeur.
Le demandeur est exclusivement un particulier (occupant, locataire, propriétaire).
§3.4. Par le mot « ménage », il s’agit de l’ensemble des personnes faisant partie du ménage du demandeur, qu’il s’agisse de personne(s) à charge ou de personne(s) bénéficiant de revenus professionnels.
Article 5 – Mesures de sécurisation prises en considération
Les mesures doivent contribuer à la protection de l’habitation dans sa globalité et diminuer les risques objectifs de cambriolage, démontrant un caractère de sécurisation évident et concret. Les investissements relatifs à la sécurisation des habitations ne seront pris en considération que s’ils ont pour objet la fourniture et le placement des éléments de façade retardateurs d’intrusion.
Seules les mesures technologiques de type système d’alarme électronique ou de vidéosurveillance ne pourront faire l’objet d’une demande de prime.
Article 6 - Procédure
Avant la réalisation effective des travaux de sécurisation, le particulier sollicite la visite du Conseiller en Prévention Vol. Cette demande de passage est adressée à la Maison de la Prévention (par email : admin-prevention@auderghem.brussels, ou par téléphone au 02/648.14.40).
Dans la situation où aucune visite préalable aux travaux de sécurisation n’aurait été réalisée par le Conseiller en prévention vol, la prime ne pourra pas être octroyée, à l’exception de la circonstance particulière suivante : l’habitation aura fait l’objet d’un cambriolage effectif et/ou d’une tentative d’intrusion au sein du domicile.
Cette circonstance doit être avérée par un passage des services de police (numéro de pv du dépôt de plainte à fournir).
Un demandeur qui tient compte de la liste de priorités déterminées par le conseiller en prévention vol diminue fortement le risque de se voir refuser la prime de sécurisation.
Après la réalisation des travaux , le particulier sollicite un second passage du Conseiller en Prévention Vol. Ce dernier rédige un rapport de contrôle consistant en un avis technique quant à la sécurisation de l’habitation.
Le dossier de demande complet devra être adressé à la Maison de la Prévention d’Auderghem - sise chaussée de Wavre 1326 - au plus tard pour le 30 novembre de l’année en cours. Il est transmis soit par recommandé soit en le déposant directement sur place, contre remise d’un accusé de réception. Un registre de demandes sera tenu en fonction de la date de réception des dossiers, toute prime étant octroyée suivant l’ordre chronologique d’introduction jusqu’à épuisement des crédits.
Tout dossier introduit est présenté au Collège échevinal qui décide de l’attribution ou non de la prime, sur base des avis rendus par la Maison de la Prévention pour la partie administrative et par le Conseiller en Prévention Vol pour la partie technique.
Dans le cas d’une décision favorable, le suivi du paiement de la prime est assuré par la Maison de la Prévention auprès du service des finances, selon un délai de paiement de 30 jours à dater de la réception de la décision du Collège échevinal.
Toute décision défavorable est portée à la connaissance du demandeur et devra être justifiée.
Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.
Article 7 – Pièces à fournir dans le dossier de demande
- Formulaire de demande dûment complété (annexe 2) ;
- Facture originale ou copie conforme relative aux achats/travaux (fournisseur, adresse du bien, date, montant payé, travail réalisé et/ou produit(s) fourni(s), numéro de référence de facture). Plusieurs factures peuvent être présentées si plusieurs travaux ont été réalisés au sein du même bien endéans la même année, mais elles doivent être rassemblées au sein d’un seul et même dossier.
- Le rapport de contrôle du Conseiller en prévention vol fourni suite à sa visite après réalisation des travaux.
A ces 3 documents, s’ajoutent les suivants, dans le cadre d’une demande de prime jusqu’à 400 € :
- Une composition de ménage mentionnant toutes les personnes faisant effectivement partie du ménage.
- L’avertissement-extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques de l’année en cours, ou le plus récent en possession de chaque membre du ménage bénéficiant de revenus professionnels. Les revenus imposables de l’entièreté du ménage seront pris en compte dans le cadre de la condition de revenus à ne pas dépasser. Dans le cas où il n’est pas possible de produire un avertissement extrait-de-rôle, il reste nécessaire de fournir tout document attestant et présentant un détail du revenu professionnel annuel perçu.
Article 8 - Contrôle et fraude
Toute prime octroyée sur base d’une demande frauduleuse ou falsifiée sera récupérée, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.
Article 9 – Tutelle
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par l’autorité de la tutelle.
ANNEXE 1 – Tableau récapitulatif des documents à présenter dans le dossier de demande
|
Documents à présenter dans le dossier de demande
|
Prime jusqu’à 100 €
|
Prime jusqu’à 400 €
|
|
Formulaire de demande (annexe 2)
|
X
|
X
|
|
Facture(s) d’achat originale(s) ou copie(s) conforme(s)
|
X
|
X
|
|
Rapport de contrôle du Conseiller Prévention Vol
|
X
|
X
|
|
Composition de ménage
|
/
|
X
|
|
Avertissement extrait-de-rôle pour chaque membre du ménage bénéficiant de revenus (ou autre document attestant des revenus en l’absence d’avertissement extrait-de-rôle)
|
/
|
X
|
|
Dossier complet à envoyer par recommandé ou à déposer à la Maison de la Prévention pour le 30 novembre de l’année en cours (contre accusé de réception)
|
X
|
X
|
ANNEXE 2 – Formulaire de demande
Coordonnées du demandeur :
|
||||
|
||||
Madame Monsieur
NOM : ………………………………………… Prénom : …………………………….
Adresse postale : …………………………………………………………………………...
Tél : …………………………………………. Email : ………………………………………………..
La prime doit être versée sur le compte ouvert au nom de : ………………………………………………..
N° Compte IBAN : BE…………………………………………………………………………………….
Le demandeur est le propriétaire / locataire du bien sécurisé (biffer la mention inutile).
Renseignements relatifs à la demande :
La demande concerne-t-elle un appartement / une maison / autre ? (biffer la mention inutile).
Si cela concerne un appartement, à quel étage se trouve-t-il ? …………………..
Combien de personnes sont-elles domiciliées à l’adresse de l’habitation concernée par les mesures de prévention aux cambriolages ? ……………….
Avez-vous été victime d’un cambriolage : Oui – Non – Tentative
Si oui, était-ce au cours des 12 derniers mois ? …………………………
Depuis combien de temps habitez-vous à Auderghem ? …………………………
Comment avez-vous eu connaissance de la prime à la sécurisation octroyée par la commune d’Auderghem ?
…………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
Coordonnées de l’habitation concernée par les mesures de prévention aux cambriolages (si différente du domicile du demandeur mentionné précédemment) :
Adresse : ………………………………………………………………N°……..Boite……..1160 Auderghem
Renseignements relatifs aux travaux de sécurisation réalisés :
A quelle date avez-vous eu la visite préalable du Conseiller en Prévention Vol ? ……../………./………
A quelle date les travaux ont-ils été réalisés ? ……../………./………
A quelle date avez-vous eu la visite de contrôle du Conseiller en Prévention Vol ? ……../………./………
Sur quels éléments les travaux ont-ils portés ? (porte, fenêtre, …+ préciser laquelle/lesquelles) :
………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
A quel montant se sont élevés vos travaux de sécurisation ? ……………………………… €
Quelle prime sollicitez-vous (sous réserve de vérification administrative) ?
100 € - 400 € (biffer la mention inutile).
Documents à joindre au présent formulaire :
Facture originale ou copie conforme
Rapport de contrôle du Conseiller en Prévention Vol
Pour les demandes de primes jusqu’à 400 € : Composition de ménage et avertissement extrait de rôle pour l’ensemble du ménage
Je déclare avoir pris connaissance et accepter les termes du règlement relatif à la prime communale à la sécurisation des habitations contre le cambriolage adopté au Conseil communal du ………….. et déclare que toutes les données fournies dans le présent formulaire sont sincères et véritables.
Fait le ……………………………………. à ………………………………………
Signature
Souhaitez-vous être tenu informé de la suite réservée à votre demande : par email - par courrier postal
A transmettre à COORDINATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
MAISON DE LA PREVENTION D’AUDERGHEM
Chaussée de Wavre 1326 à 1160 Auderghem
Attention, le dossier de demande complet doit être introduit au plus tard pour le 30 novembre de l’année au cours de laquelle la demande est introduite (art. du règlement communal du ….).
Les données que vous nous adressez sont traitées par la commune d’Auderghem afin de répondre à votre demande de prime. Elles feront également l’objet d’un traitement à des fins statistiques, duquel aucune donnée identifiable ne ressortira. Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers.
Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit d’accès ou de rectification auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, responsables du traitement.
ANNEXE 3 – Accusé de réception d’un dossier de demande de prime la sécurisation auprès de l’administration communale d’Auderghem
Accusé de réception suite au dépôt d’un dossier de demande de prime à la sécurisation des habitations privées auprès de la Maison de la Prévention – Administration communale d’Auderghem.
Le présent accusé confirme la bonne réception du dossier auprès de la Maison de la Prévention mais en aucun cas que le dossier transmis présente l’ensemble des pièces requises et stipulées dans le règlement en la matière.
Le traitement approfondi du dossier sera réalisé à charge exclusive de la coordination administrative et financière de la Maison de la Prévention.
Une copie du présent accusé de réception sera également transmis à la coordination administrative et financière de la Maison de la Prévention.
Date : Cachet du service
Personne ayant délivré le présent accusé : (Nom et prénom)
……………………………………………………………..
Signature :
