Article 1.

Avant la réunion du Conseil communal, sous la présidence du Bourgmestre et en présence des mandataires communaux, un temps d'interpellation à l’attention du collège est prévu.

Article 2.

La demande d'interpellation doit être signée par minimum vingt (20) habitants au moins, ayant seize ans accomplis et inscrits aux registres de la population de la commune.

Article 3.

Le Collège met l’interpellation à l’ordre du jour de la prochaine séance dans l’ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une même séance. La durée d’interpellation est limitée à 5 minutes par interpellant représentant les 20 signataires.

Article 4.

La demande d'interpellation doit être remise au Bourgmestre ou celui qui le remplace. Au plus tard 10 jours ouvrables après la date de réception de la demande d’interpellation et pour autant que le collège des bourgmestre et échevins se soit réuni dans ce délai, il examine la conformité de la demande.  Les demandes conformes sont présentées au conseil communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du conseil communal.

La demande doit être relative à un sujet d’intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais.

La liste des demandes d’interpellation est communiquée aux membres du conseil communal avant chaque séance.

Article 5.

Est irrecevable, l’interpellation relative à une matière :

• qui relève des séances à huis clos ;
• qui figure à l’ordre du jour du conseil ;
• qui a déjà fait l’objet d’une interpellation ou d’un ordre du jour complémentaire au cours des trois derniers mois ;
• qui ne respecte pas les droits de l’homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.

Article 6.

Toute demande doit être libellée clairement et accompagnée d'un exposé détaillé des motifs.

Article 7.

L’exposé de l’interpellation a lieu en début de séance. Le Bourgmestre ou le membre du collège ayant ce point dans ses attributions répond à l’interpellation séance tenante sous forme de communication.

Article 8.

Si la requête est refusée, cette décision sera motivée par écrit et signifiée au promoteur.