Règlement communal relatif à l’action «Formation au Brevet d'Animateur de Centres de Vacances (BACV) pour les jeunes auderghemois»

Article 1 - Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins s’engage à couvrir les frais de formation menant à l’obtention du brevet d’animateur de centres de vacances (BACV) pour les jeunes de 16 à 18 ans et ayant leur domicile sur le territoire d’Auderghem.

Article 2 - Bénéficiaire

Le financement des frais de formation visant à l’obtention du BACV est octroyé aux conditions suivantes :

• Être domicilié à Auderghem ;
• Être âgé de 16 ans révolus le premier jour du stage de base et de maximum 18 ans le premier jour de stage;

Article 3 - Assurance

Durant la formation, les bénéficiaires seront assurés via l’organisme formateur ;

Durant les stages pratiques, pour ceux se faisant aux centres de vacances organisés par les Activités parascolaires d’Auderghem, comme tout employé communal, les stagiaires seront alors couverts sous l’assurance communale classique. 

Article 4 - Procédure

Les candidatures seront sélectionnées sur base des critères d’attribution mentionnés à l’article 5.

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt.

Les demandes qui n’ont pas pu être satisfaites seront alors reportées à l’année suivante.

Article 5 - Critères d'attribution

Le candidat doit :

• Être domicilié à Auderghem ;
• Être âgé de 16 ans révolus le premier jour du stage de base et de maximum 18 ans le premier jour de stage;
• Être détenteur d’un extrait de casier judiciaire Modèle 596.2 vierge (modèle délivré pour les activités liées à l'éducation, et l'encadrement de mineurs d'âge) dont la date de délivrance doit être de deux mois maximum avant la date d’introduction de la candidature;
• S’engager à suivre l’entièreté de la formation avec l’organisme sélectionné jusqu’à l’obtention du BACV ;
• Être disponible durant les périodes de formation (vacances scolaires francophones du secondaire) ;
• Être en capacité de prester les heures de stage comme repris à l’article 7 de la présente convention;
• Montrer un intérêt pour la fonction d’animateur.

Article 6 – Conditions de stages pratiques

Sont compris dans la formation d’animateur de centres de vacances, au moins 200 heures de stages réparties sur plusieurs périodes. Le bénéficiaire s’engage à effectuer les 50 premières heures de stage en tant que bénévole au sein du service des Activités parascolaires d’Auderghem. Le reste du stage pourra être exécuté sur base d’un contrat de travail rémunéré.

Article 7 – Etapes de la formation BACV

• Stage théorique de base (8 jours) en résidentiel ;
• Stage pratique 1 de 2x5 jours dans nos centres de vacances (rémunéré à 50 %) ;
• Stage théorique de complément (6 jours) en résidentiel ;
• Stage pratique 2 de 8 jours en résidentiel ou 2x5 jours en centres de vacances (rémunéré à 100 %) ;
• Week-end d’évaluation finale de 3 jours en résidentiel.

L’administration communale d’Auderghem s’engage à financer les frais couvrant les étapes théoriques de la formation.

Les frais de déplacements sont à charge du stagiaire.

Article 8 – Autorisation parentale pour les mineurs

La ou les personnes exerçant l'autorité parentale des candidats âgés de moins de 18 ans doivent cosigner la présente convention.

En signant la convention, la personne exerçant l’autorité parentale marque également son accord pour la participation à la formation en résidentiel.

Article 9 - Devoir de neutralité

Le stagiaire a un devoir de neutralité. Il est tenu de faire preuve, dans son comportement, de la plus grande neutralité sur le plan politique, philosophique et religieux. Les paroles, les actes, les tenues vestimentaires et les signes distinctifs qui seraient contraires à l’esprit de cette disposition sont interdits.

Article 10 - Offre d’emploi

Le service des Activités parascolaires cherche prioritairement des animateurs brevetés pour animer les enfants durant les congés scolaires. Sous réserve d’un rapport positif en fin de stage, le service des Activités parascolaires s’engage à contacter prioritairement les animateurs détenteurs d’un BACV.

Article 11 – Données à caractère personnel

En remplissant le formulaire de demande de formation, le demandeur communique à l’administration communale une série de données à caractère personnel dont, notamment, son numéro de registre national.

Celui-ci sera utilisé par un agent de l’administration communale pour vérifier que le demandeur est effectivement domicilié à Auderghem.

Il pourrait également être transmis, à la demande de l’organisme formateur, lors de l’inscription.

Le demandeur est averti de ce traitement au moment où il complète le formulaire. Il exprime son consentement quant à l’utilisation de son numéro national à des fins de vérification de sa déclaration.

Article 12 – Absence

Le stagiaire qui ne peut se rendre à sa formation théorique pour raison de maladie doit en aviser le service des Activités parascolaires ainsi que l’organisme formateur avant le début de la formation.

Toute incapacité, doit être justifiée par un certificat médical qui doit être transmis au service des Activités parascolaires le plus rapidement possible et dans tous les cas avant 48 heures.

Ce certificat doit mentionner avec précision:

• La durée supposée de l'incapacité (date de début et date de fin),
• Si le malade est autorisé ou non à quitter son domicile,
• Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin.

Toutes ces données doivent être lisibles.

Le stagiaire s’engage à trouver rapidement une nouvelle date de participation (avec le bureau des Activités parascolaires) à la formation afin de se donner les meilleures chances de réussite.

Le stagiaire qui ne peut se rendre à son stage pratique pour raison de maladie doit également en aviser le service des Activités parascolaires.

Le nombre de jours d’absence sera à récupérer afin de valider son stage.

Article 13 – Abandon en cours de formation

Le stagiaire s’engage à suivre le processus de formation dans son entièreté.

Le stagiaire qui abandonne sa formation en cours de processus devra rembourser les frais de formation (sauf cas de force majeure).

Article 14 – Motif d’exclusion

• Le stagiaire ne répondant pas aux différents objectifs des stages de formation de l’organisme ;
• Le stagiaire susceptible de mettre en danger l’intégrité morale, physique ou socioaffective des enfants qui lui seraient ou lui ont été confiés ;
• Le stagiaire n’intégrant pas les règles de vie de groupe et les valeurs du service des Activités parascolaires d’Auderghem tel que détaillées dans le descriptif de fonction et dans le projet pédagogique;
• Le stagiaire ne maîtrisant pas les compétences minimales spécifiques à chaque stage ;
• Le stagiaire dépassant la limite imposée par l’organisme pour finaliser sa formation ;
• Le stagiaire qui ne respecterait pas le règlement de travail communal ainsi que celui de l’organisme formateur sélectionné.

Article 15 – Litiges et Contestations

La décision d’exclusion peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.

La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision d’exclusion.