Article 1 - objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins s’engage à couvrir les frais de formation menant à l’obtention du brevet d’animateur de centres de vacances (BACV) pour les jeunes de moins de 25 ans et ayant leur domicile sur le territoire d’Auderghem.

Article 2 - bénéficiaire

Le financement des frais de formation visant à l’obtention du BACV est octroyé aux conditions suivantes :

• Être domicilié à Auderghem ;
• Être âgé de 16 ans révolus le premier jour du stage de base et de maximum 25 ans;

Article 3 - Assurance

Durant la formation, les bénéficiaires seront assurés via l’organisme formateur ;

Durant les stages pratiques, ceux- se faisant aux centres de vacances organisé par les Activités parascolaires d’Auderghem, comme tout employé communal, les stagiaires seront alors couverts sous l’assurance communale classique.

Article 4 - procédure

Les candidatures seront sélectionnées sur base des critères d’attribution mentionnées à l’article 5.Les candidats seront désignés à la majorité lors d’une réunion entre les 3 structures communales (MJA, CEMPA et Acticités Parascolaires). Dans l’hypothèse où le nombre de demande excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt.Les demandes qui n’ont pas pu être satisfaites seront alors reportées à l’année suivante.

Article 5 - critère d'attribution

Le candidat doit :

• Être domicilié à Auderghem ;
• Être âgé de 16 ans révolus le premier jour du stage de base et de maximum 25 ans;
• Être détenteur d’un extrait de casier judiciaire Modèle 596.2 vierge (modèle délivré pour les activités liées à l'éducation, et l'encadrement de mineurs d'âge);;
• S’engager à suivre l’entièreté de la formation avec l’organisme sélectionné jusqu’à l’obtention du BACV.
• Être disponible durant les périodes de formation ;
• Être en capacité de prester les heures de stages dans nos centres de vacances ;
• Montrer un intérêt pour la fonction d’animateur ;

Article 6 – Conditions de stages

Sont compris dans la formation d’animateur de centres de vacances, au moins 150 heures de stages répartie sur plusieurs périodes.

Le bénéficiaire s’engage à effectuer les 100 premières heures de stage en tant que bénévole au sein du service des Activités parascolaires d’Auderghem.

Le reste du stage pourra être exécuté sur base d’un contrat de travail rémunéré.

Article 7 – offre d’emploi

Le service des Activités parascolaires cherche prioritairement des animateurs brevetés pour animer les enfants durant les congés scolaires.

Sous réserve d’un rapport positif en fin de stage, le service des Activités parascolaires contactera prioritairement les animateurs détenteurs d’un BACV.

Article 8 – données à caractères personnelles

En remplissant le formulaire de demande de formation, le demandeur communique à l’administration communale une série de données à caractère personnel dont, notamment, son numéro de registre national.

Celui-ci sera utilisé par un agent de l’administration communale pour vérifier que le demandeur est effectivement domicilié à Auderghem et rentre donc dans les conditions pour avoir accès à la formation.

Le demandeur est averti de ce traitement au moment où il complète le formulaire. Il exprime son consentement quant à l’utilisation de son numéro national à des fins de vérification de sa déclaration.

Ses données ne sont pas transmises en dehors de l’administration communale et seront conservées dans les Archives durant la période légale.

Article 9 – Motif d’exclusion

• Le stagiaire ne répondant pas aux différents objectifs des stages de formation ;
• Le stagiaire susceptible de mettre en danger l’intégrité morale, physique ou socioaffective des enfants qui lui seraient ou lui ont été confiés ;
• Le stagiaire n’intégrant pas les règles de vie de groupe et les valeurs du projet pédagogique des Activités parascolaires d’Auderghem ;
• Le stagiaire ne maîtrisant pas les compétences minimales spécifiques à chaque stage ;
• Le stagiaire dépassant la limite imposée par l’organisme d’absences pour finaliser son processus de formation ;
• Le stagiaire qui ne respecterait pas le règlement de travail communal ainsi que celui de l’organisme formateur sélectionné.

Article 10 – Litige et Contestations

La décision d’exclusion peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.

La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision d’exclusion.