Renouvellement du Règlement taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux
LE CONSEIL,
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu l'Ordonannce du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu l'Ordonannce du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu le rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE :
- de renouveler le Règlement-taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux ;
- de renouveler le Règlement-taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux ;
Article 1
Il est établi, à partir du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe annuelle sur les immeubles ayant une affectation de bureaux.
L’affectation peut résulter d’une utilisation effective des immeubles à des fins de bureaux ou, à défaut d’une telle utilisation, du permis d’urbanisme.La taxe a pour base la surface brute de plancher hors sol des immeubles.Par « surface brute de plancher hors sol », on entend la totalité des planchers mis à couvert à l’exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts. Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d’escalier et ascenseurs.
L’affectation peut résulter d’une utilisation effective des immeubles à des fins de bureaux ou, à défaut d’une telle utilisation, du permis d’urbanisme.La taxe a pour base la surface brute de plancher hors sol des immeubles.Par « surface brute de plancher hors sol », on entend la totalité des planchers mis à couvert à l’exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts. Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d’escalier et ascenseurs.
Est considéré comme utilisé effectivement à des fins de « bureaux », le local affecté :
- soit aux travaux de gestion ou d’administration d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, ou d’un service public;
- soit à l’activité d’une profession libérale, d’une charge ou d’un office ou d’une occupation lucrative à l’exclusion des professions médicales ou paramédicales ;
- soit aux activités des entreprises de service intellectuel, en ce compris les activités de production de biens immatériels c’est-à-dire les activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, service pré-presse, call centers,…) ou encore relevant des technologies de l’environnement.
Article 2
Le taux est fixé par an à SEIZE euros (16,00 €) par m². Ce taux est établi sur la base du nombre effectif de mois d’affectation à des bureaux, tout mois entamé comptant toutefois en entier.
Lorsque la surface imposable est effectivement utilisée à des fins de bureaux et qu’elle est couverte par un permis d’urbanisme autorisant l’affectation, à des fins de bureaux, le taux de la taxe est réduit à neuf euros (9,00 €) par m² et par an. Ce taux réduit est établi sur la base du nombre effectif de mois d’utilisation, tout mois entamé comptant toutefois en entier au taux de SEIZE euros (16,00 €) par m² au prorata de la surface considérée.
Lorsque la surface imposable est effectivement utilisée à des fins de bureaux et qu’elle est couverte par un permis d’urbanisme autorisant l’affectation, à des fins de bureaux, le taux de la taxe est réduit à neuf euros (9,00 €) par m² et par an. Ce taux réduit est établi sur la base du nombre effectif de mois d’utilisation, tout mois entamé comptant toutefois en entier au taux de SEIZE euros (16,00 €) par m² au prorata de la surface considérée.
Article 3
La taxe est due par le propriétaire des immeubles ayant une affectation de bureaux.
En cas d’emphytéose ou de superficie, la taxe est due solidairement par le tréfoncier et, respectivement, par l’emphytéote et le superficiaire. En cas d’usufruit, la taxe est due solidairement par le nu-propriétaire et l’usufruitier. En cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire et le locataire.
En cas d’emphytéose ou de superficie, la taxe est due solidairement par le tréfoncier et, respectivement, par l’emphytéote et le superficiaire. En cas d’usufruit, la taxe est due solidairement par le nu-propriétaire et l’usufruitier. En cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire et le locataire.
Article 4
Sont exonérés de la taxe :
a) les propriétaires ayant le statut de personne de droit public ou d'organisme de droit public et à la condition expresse d'utiliser eux-mêmes les surfaces de bureaux;
a) les propriétaires ayant le statut de personne de droit public ou d'organisme de droit public et à la condition expresse d'utiliser eux-mêmes les surfaces de bureaux;
b) les établissements d'enseignement subventionnés par les Communautés pour les surfaces de bureaux qu’ils utilisent;
c) Les premiers 75 mètres carrés de la surface de bureaux, sauf si le bureau créé supprime une unité de logements.
Article 5
L'administration communale envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai d’un mois prenant cours à la date d’envoi.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu d'en réclamer une auprès de l'Administration Communale, au plus tard le 15 janvier qui suit l’exercice concerné.
La déclaration vaut jusqu’à révocation. En cas de modification de la situation imposable, une nouvelle déclaration devra être établie spontanément par le contribuable dans un délai de dix jours prenant cours le jour de la modification.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu d'en réclamer une auprès de l'Administration Communale, au plus tard le 15 janvier qui suit l’exercice concerné.
La déclaration vaut jusqu’à révocation. En cas de modification de la situation imposable, une nouvelle déclaration devra être établie spontanément par le contribuable dans un délai de dix jours prenant cours le jour de la modification.
Article 6
A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office d'après les éléments dont l'administration communale peut disposer. Le défaut de déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, sont punis d’une majoration égale à cette taxe et, en cas de récidive dans l’année, d’une majoration égale au double de cette taxe.
