Rénovation de l’immeuble sis 87 avenue du Kouter. Approbation du cahier spécial des charges.
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 4, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu la nécessité de rénover le bâtiment sis 87 avenue du Kouter ;
Vu la délibération du Collège échevinal du 12 septembre 2017 (réf. 002/12.09.2017/B/0106) désignant l’ Atelier d’architecture Arcanne avec mission complète pour la transformation de cet immeuble ;
Vu la délibération du Collège échevinal du 29 mai 2018 (réf. 002/29.05.2018/B/0084) approuvant l’avant-projet de rénovation ;
Vu l’estimation s’élevant à 1.400.000 € (TVA comprise) ;
Vu que des crédits sont prévus au budget de la Régie foncière, à l’article 24201.2020 ;
Vu la convention de la SLRB réf. AB 25005.16.04.6141 de promesse de subsides pour un montant de 640.535,68 €, TVA comprise ;
DECIDE :
- d’approuver le cahier des charges de rénovation de l’immeuble sis 87 avenue du Kouter ;
- de procéder à une adjudication ouverte ;
- d’approuver l’avis de publication ;
- d'imputer ces travaux à l’article 24201.2020 du budget de la Régie foncière ;
- de prévoir 10% de suppléments pour les imprévus.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre de la Région Bruxelloise en charge des pouvoirs locaux.
