Rénovation des trottoirs et voiries - Procédure négociée directe avec publication préalable - Approbation de la dépense et du cahier des charges
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 58 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs ;
Vu le cahier spécial des charges n°ED2/2019 destiné à régir cette entreprise ;
Vu que le montant total du marché est estimé à 651.000 € soit 905.866, 5 TVA et provision de 15 % pour circonstances imprévues comprises;
Vu qu'un montant de 1.000.000,00 € est prévu à l’article 421/735.60 « trav. voiries et trottoirs » du budget extraordinaire de 2019 ;
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 58 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs ;
Vu le cahier spécial des charges n°ED2/2019 destiné à régir cette entreprise ;
Vu que le montant total du marché est estimé à 651.000 € soit 905.866, 5 TVA et provision de 15 % pour circonstances imprévues comprises;
Vu qu'un montant de 1.000.000,00 € est prévu à l’article 421/735.60 « trav. voiries et trottoirs » du budget extraordinaire de 2019 ;
Vu la nécessité de ne pas allotir le marché pour les motifs suivants :
- un marché divisé en lots différents selon les rues et/ou quartiers crée une trop lourde charge de travail pour l'administration pour coordonner l'exécution des différents;
- un marché à lots aurait des effets très néfastes en matière de mobilité : si les lots doivent être attribués à différents entrepreneurs, l'obligation imposée par la législtion sur les marchés publics de notifier l'ordre de commencer les travaux dans un délai entre 45 et 75 jours de la notification de l'attribution amènera l'exécution simultanée de travaux dans plusieurs quartiers avec une congestion du trafic et des entraves à la mobilité se cumulant;
Vu l'avis de publication en annexe ;
DECIDE :
- d’établir un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°ED2/2019
Vu l'avis de publication en annexe ;
DECIDE :
- d’établir un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°ED2/2019
- de ne pas diviser le marché en lots ;
- de désigner Monsieur Didier SCHOTTE comme Coordinateur Sécurité Chantier du présent marché ;
- d’approuver l’avis de publication en annexe ;
- d’approuver la dépense, estimée à 905.866, 50 TVA comprise ;
- d’imputer cette dépense à l’article 421/735.60 « trav. voiries et trottoirs » du budget extraordinaire de 2019 ;
La présente délibération, en double, sera transmise à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.
- de désigner Monsieur Didier SCHOTTE comme Coordinateur Sécurité Chantier du présent marché ;
- d’approuver l’avis de publication en annexe ;
- d’approuver la dépense, estimée à 905.866, 50 TVA comprise ;
- d’imputer cette dépense à l’article 421/735.60 « trav. voiries et trottoirs » du budget extraordinaire de 2019 ;
La présente délibération, en double, sera transmise à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.
