Subvention aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale destinée à soutenir leur politique sportive dans le cadre la crise COVID 19 pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL,
Vu l'Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2021 octroyant une subvention de 1.638.680€ aux communes communes de la Région de Bruxelles-Capitale destinée à soutenir leur politique sportive dans le cadre la crise COVID 19 pour l'exercice 2021.
Vu la circulaire du 11 juin 2021 relative à l'application de l'Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont mention ci-dessus;
Vu que le montant du subside s'élève à 17.781,59€ établi sur base de la clef de répartition de la dotation générale aux communes;
Vu que l'octroi du subside est soumis aux conditions suivantes;
- maintenir les tarifs sportifs pour l'année 2022, en veillant à ne pas accroître la différence de traitement entre non locaux et locaux;
- ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales en ce compris au niveau des infrastructures para communales pour la saison 2021-2022;
- ne pas diminuer les crédits budgétaires de la politique sportive dans le budget 2022;
- ne pas se servir de la prime forfaitaire aux clubs sportifs comme un moyen d'éventuelles dettes pendantes;
DECIDE:
- d'introduire une déclaration de créance auprès de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'octroi de la subvention de 17.781,59€ destinée à soutenir la politique sportive de la Commune dans le cadre la crise COVID 19 pour l'exercice 2021;
- de maintenir les tarifs sportifs pour l'année 2022, en veillant à ne pas accroître la différence de traitement entre non locaux et locaux;
- de ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales en ce compris au niveau des infrastructures para communales pour la saison 2021-2022;
- de ne pas diminuer les crédits budgétaires de la politique sportive dans le budget 2022;
- de ne pas se servir de la prime forfaitaire aux clubs sportifs comme un moyen d'éventuelles dettes pendantes;
La présente délibération sera transmise au Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction Investissements.
