Transparence - article 12

16.05.2019 – Décret et ordonnance conjoints à la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

Article 12

Dans les 10 jours ouvrables de leur délivrance, les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, les permis d’urbanisme, les permis de lotir et leurs modifications qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une étude d’incidences. Ce rapport ou cette étude est joint à la publication. Lorsque la demande de permis d’urbanisme était soumise aux mesures particulières de publicité, les plans de synthèse sont joints à la publication.

Indépendamment de la réalisation d’un rapport ou d’une étude d’incidences, les autorités administratives compétentes publient, dans le même délai, les permis d’urbanisme, les permis de lotir et leurs modifications lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire.

Lorsque les documents visés aux alinéas 1er et 2 comportent des éléments relatifs à la vie privée, des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique, l’autorité administrative s’assure, préalablement à la publication, que ces éléments soient omis du document publié.