Transparence - Article 6 §1-2
Article 6 §1er
Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique "transparence" aisément identifiable.
Cette rubrique comprend au minimum :
(...)
2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;
