Coût de la taxe
Extrait du Règlement-taxe du 19.12.2019 relatif à l’occupation de l’espace public.
Article 2: «L'impôt est calculé à raison des rectangles de surface minimale dans lesquels la surface occupée au sol est susceptible d'être inscrite, pour chacun des taux mentionnés à l'article 3. Pour le calcul de la superficie, toute fraction de mètre carré est comptée pour une unité.»
La taxe sur l’occupation de l’espace public se calcule donc au mètre carré: 1,50€ par mètre carré et par jour.
Exemple de calcul: pour une superficie de 10 m², le coût est de 15 € pour 1 jour, 150 € pour 10 jours, 450€ pour 30 jours. Le minimum de la taxe est de 50€.
Informations générales
- Toute demande doit être faite minimum 8 jours ouvrables avant le début du chantier au moyen du présent formulaire.
- Dès la réception de votre demande par l’Administration, cette dernière devient définitive et ne peut plus faire l’objet de modification.
- Toute demande de prolongation doit faire l’objet d’un nouveau formulaire.
- Seules les données reprises sur le formulaire seront prises en compte pour le traitement de la demande.
- Si l’autorisation vous est délivrée, celle-ci ou copie de celle-ci devra être présentée sur simple demande de la police ou des agents communaux habilités à effectuer des contrôles. Le placement de container doit se conformer à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 07.05.1999 concernant la signalisation des containers.
- La délivrance de l’autorisation ne dispense pas son titulaire d’obtenir les autres permis et autorisations requis par d’autres législations. L’autorisation se limite à l’empiètement de l’espace public et ne préjuge pas de la légalité ni de la correcte exécution des actes et travaux entrepris.
- Comme prévu au Règlement Général de Police (notamment aux articles 35, 44 §1et 2°, 51 ter et 105), toutes les mesures et précautions que commandent la sûreté publique et la commodité du passage doivent être prises.
- Panneaux d’interdiction de stationnement : il convient lors de la déclaration de la superficie d’occupation de mentionner toute la zone couverte par la signalétique. La pose de panneaux d’interdiction de stationnement est à effectuer «par vos soins». Il est entendu que vous vous chargerez vous-même de trouver ces panneaux d’interdiction et de les placer. À cet égard, l’Administration communale ne pourra en aucun cas vous fournir des panneaux ou vous renseigner sur des entreprises privées susceptibles de fournir du matériel de signalisation.
- Les panneaux devront être installés 48 heures à l’avance. Lors de la pose des panneaux, il y a lieu de relever les marques d’immatriculation des véhicules en stationnement. L’immatriculation ainsi que le placement des panneaux devront être signalés le jour même aux services de Police ( zpz.marlow.trawa@police.belgium.eu ). Tous les frais résultant de l’éventuel dépannage administratif de ces véhicules, seront à votre charge.
- Le formulaire ne peut être utilisé que pour une demande d ’occupation de l’espace public sans impact sur la circulation des usagers (voitures, cyclistes, piétons, etc) et de maximum 30 jours.
- Une demande portant sur la pose d’un échafaudage doit être introduite par un professionnel et non par un particulier.
Nature de l'occupation
La demande porte sur l’occupation de l’espace public pour le stationnement de voiture ou de camionnette, pour la pose d’un conteneur, pour le placement d’échafaudage et non pour le stationnement de camion grue ou de véhicule à nacelle.
Passage libre
Un passage libre sur la chaussée de 3,50 mètres minimum, libre de tout obstacle, entre l'emprise du chantier et le trottoir opposé doit être laissé en permanence, afin de permettre la circulation des véhicules.
