Permis d'urbanisme
UN CONSEIL
Avant d'entreprendre des actes ou travaux, quels qu'ils soient, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme .
Un contact préalable évite très souvent des problèmes lourds de conséquences (arrêt de chantier, procès-verbal, remise en état antérieur ...)
Quand faut-il un permis d'urbanisme?
Une demande de permis d'urbanisme doit être introduite, notamment pour :
- construire
- transformer une construction existante, à l'exception des travaux d'entretien
- démolir une construction
- reconstruire
- utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, en ce compris les dispositifs de publicité et les enseignes
- modifier la destination et/ou l’utilisation de tout ou de partie d'un immeuble même si cette modification ne nécessite pas de travaux
- modifier le nombre et/ou la répartition des logements dans un immeuble
- modifier sensiblement le relief du sol
- abattre des arbres à hautes tiges (arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteignent au moins 4,00 m de hauteur)
- placer une antenne parabolique
- remplacer les châssis et portes visibles depuis l'espace public - à savoir principalement en façades avant et latérale
- ...
Certains de ces actes ou travaux peuvent, dans certaines conditions, être dispensés de permis ou de l’intervention d’un architecte.
La performance énergétique des bâtiments (peb) dans les travaux
Lors d’une construction ou d’une rénovation soumise à un permis d’urbanisme, votre bien doit respecter un certain nombre d’exigences, notamment d’isolation thermique des parois et de ventilation des locaux (alimentation et/ou extraction d’air).
Listes de documents à fournir et formulaires
Vous pouvez retrouver ci-dessous les listes pour les divers types de demandes de permis d’urbanisme, ainsi que plusieurs formulaires utiles pour la constitution de votre dossier.
Listes
- Liste des documents et nombre d'exemplaires à fournir pour les travaux avec architecte
- Liste des documents et nombre d'exemplaires à fournir pour les travaux dispensés d’architecte
- Liste des documents et nombre d’exemplaires à fournir pour les abattages d’arbre
- Liste des documents et nombre d’exemplaires à fournir pour les publicités et enseignes
Formulaires
- formulaire de demande de permis d'urbanisme (annexe I)
- formulaire de demande de certificat d'urbanisme
- formulaire statistique, modèle I (habitation)
- formulaire statistique, modèle II (autre usage que l'habitation)
- avis aux propriétaires (permis)
- avis aux propriétaires (certificat)
- formulaire de Proposition PEB
- demandes d'avis de prévention (SIAMU)
Outre les listes ci-dessus, la composition des dossiers de demande de permis d’urbanisme est déterminée par les arrêtés ci-après. N’hésitez pas à les consulter en cas de doute.
12.12.2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme (à partir du 01.05.2014)
Frais de dossier et taxes sur les travaux
Toutes les démarches administratives sont soumises à une taxe. En outre, certains travaux sont soumis à des droits de bâtisse une fois le permis d’urbanisme délivré. Vous retrouverez les règlements communaux y relatifs via les liens suivants :
- règlement-taxe pour la prestation de services et la délivrance de documents administratifs
- règlement-taxe relatif à divers actes et travaux-soumis à permis d’urbanisme ou permis de lotir
Il existe également d’autres règlements-taxes visant certaines infractions en matière d’urbanisme :
- règlement-taxe relatif à divers actes et travaux-soumis à permis d’urbanisme ou permis de lotir sans qu’un tel permis n’ait été obtenu
- règlement-taxe sur le défaut de déclaration de certains actes et travaux et sur le défaut d’une demande de dérogation aux horaires de travaux normaux d’un chantier de construction
Législations en vigueur
Au niveau fédéral
Le Code civil définit notamment les principes de respect entre propriétaires et les obligations de ceux-ci vis-à-vis de tiers (vue oblique, limites de la mitoyenneté, servitudes de passage...), ainsi que les distances de clôtures, plantations, haies et arbres placés en mitoyenneté ou à proximité de celle-ci. Il s’agit de droit privé pour lequel la commune n’est aucunement compétente en cas de conflit et auquel on ne peut déroger d’une une demande de permis d’urbanisme.
Au niveau régional
Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT)
Le CoBAT est un code de loi qui délimite le cadre et les procédures pour toutes les démarches relatives à l’aménagement du territoire, à savoir l’élaboration de plans ou de règlements, les permis et certificats d’urbanisme ou de lotir, les infractions et sanctions, la protection du patrimoine bâti, etc.
Le Plan Régional d’Affectation de Sol (PRAS)
Le PRAS a force de loi et remplace, depuis début juillet 2001, le Plan de Secteur de 1979. Il détermine, par des cartes et des prescriptions littérales, les grandes destinations urbanistiques et définit, par zones au niveau régional, les affectations admises ainsi que les contraintes qui devront être respectées tant pour une construction que pour une reconstruction de bâtiments.
Les Plans d’Aménagement Directeurs (pad)
Les Plans d’Aménagement Directeurs (PAD) sont des outils d’aménagement de compétence régionale qui permettent de définir les aspects stratégiques et réglementaires dans un périmètre défini. A Auderghem, il existe actuellement un PAD en vigueur sur le viaduc Hermann-Debroux et certaines parcelles qui le bordent.
Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU)
Le RRU définit les règles à respecter en matière d'implantation, de gabarit, de normes d'habitabilité, d'emplacements de stationnement dans les constructions, etc. C’est l’outil de base pour l’examen de toute demande de permis d’urbanisme.
Au niveau communal
Les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS)
Un PPAS précise et complète, à l’échelon d’un îlot ou d’un quartier, le plan supérieur qui est le PRAS. Chaque PPAS comprend des prescriptions graphiques et littérales qui déterminent les règles de bon aménagement des lieux admises pour la zone en matière d’affectation du sol, d’aspect des constructions et de leurs abords, et des voies de communication, et elles sont contraignantes pour tous. Elles conditionnent donc la délivrance des permis d'urbanisme. Certaines dérogations peuvent être accordées moyennant une procédure avec enquête publique, avis de la Commission de Concertation et avis conforme (contraignant) du Fonctionnaire délégué régional. C'est en effet la Région qui est habilitée à accorder des dérogations à un PPAS, sur proposition motivée du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Les PPAS sont souvent le reflet des conceptions urbanistiques et des choix politiques d'une époque. C'est pourquoi il ne faut pas les considérer comme des plans définitivement figés. Un PPAS peut être modifié voire abrogé.
Le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU)
Le RCU précise et complète, à l’échelon communal, le règlement supérieur qui est le RRU. Il détermine les règles d’urbanisme propres à la commune et donne des indications quant aux zones particulières et à certaines affectations particulières.
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Liens utiles
Sur notre site
- Le service Urbanisme de l'Administration communale d'Auderghem
- Demande de renseignements urbanistiques
- Occupation de l'espace public
Autres sites utiles
- Le permis d'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale. Guide pratique 2020-2021
- Le service Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale
- Subvention Petit Patrimoine - Direction des Monuments et des Sites.
- Brucodex , un outil de recherche de l'ABE
- Agence bruxelloise pour l’accompagnement des entreprises (hub.brussels)
- Facilitateur urbanisme pour les particuliers (homegrade.brussels)
- La Performance énergétique des bâtiments (environnement.brussels)
- Les permis en ligne (openpermits.brussels)
