Déclaration de cohabitation légale
Les personnes souhaitant faire une déclaration de cohabitation légale sont priées de se présenter à deux au guichet de l’Etat civil.
Où
Maison communale d'Auderghem, 12 rue Emile Idiers, Rez-de-chaussée (étage 0), au guichet 8
Documents à fournir (si les deux personnes sont belges)
la déclaration établie par l’Officier de l’Etat civil contient :
- les nom, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux parties
- le domicile commun
- la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil
Quand
Prix
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- La déclaration de cohabitation légale ne peut pas être faite via IRISbox.
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