16.05.2019 – Décret et ordonnance conjoints à la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

Article 6 §1er

Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique "transparence" aisément identifiable.

Cette rubrique comprend au minimum :

1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;

2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

3° un inventaire des études rélisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ;

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé

5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.

Le document visé à l'alinéa 2, 1°, est mis à jour sans délai dès qu'un changement affecte les compétences, l'organisation ou le fonctionnement de l'autorité. Les inventaires visés à l'alinéa 2, 2° à 4°, sont publiés chaque année au plus tard le 1 ^er avril.

(...)

Le Collège communal publie au sein de la rubrique transparence du site internet de la commune la liste actualisée de tous les membres des cabinets employés au service du bourgmestre et des échevins en mentionnant leur nom et leur fonction.

Le président du CPAS publie au sein de la rubrique transparence du site internet de la commune la liste actualisée de tous les membres de son cabinet , en mentionnant leur nom et leur fonction.

(...)

§4. Les publications au sein de la rubrique "transparence" des sites internet des autorités administratives ne constituent pas des publications officielles.

(...)

Article 9.

La publication au sein de la rubrique transparence des sites internet des autorités administratives visées à l’article 3 consiste, soit à rendre le document ou l’information directement disponible à la lecture, à l’impression ou à la réutilisation, soit à renseigner un lien vers un autre site Internet permettant la lecture, l'impression ou la réutilisation du document ou de l'information.

(...)

Article 11.

Les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, dans les 30 jours ouvrables de leur adoption, les plans et programmes environnementaux, les plans et schémas d’aménagement du territoire, les règlements d’urbanisme , les lignes de conduite en matière d’environnement ou d’aménagement du territoire qu’elles adoptent, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales qui accompagne les informations environnementales précitées.

Article 12.

Dans les 10 jours ouvrables de leur délivrance, les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, les permis d’urbanisme, les permis de lotir et leurs modifications qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une étude d’incidences . Ce rapport ou cette étude est joint à la publication. Lorsque la demande de permis d’urbanisme était soumise aux mesures particulières de publicité, les plans de synthèse sont joints à la publication.

Indépendamment de la réalisation d’un rapport ou d’une étude d’incidences, les autorités administratives compétentes publient, dans le même délai, les permis d’urbanisme, les permis de lotir et leurs modifications lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire.

Lorsque les documents visés aux alinéas 1er et 2 comportent des éléments relatifs à la vie privée, des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter  gravement atteinte à la sécurité publique, l’autorité administrative s’assure, préalablement à la publication, que ces éléments soient omis du document publié.

Article 14.

§ 1er. Dans les 10 jours ouvrables de leur délivrance ou de la décision, les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, les permis d’environnement, les modifications d’autorisation, les scissions de permis d’environnement, les prolongations de permis d’environnement, les modifications de condition d’exploiter des installations classées ainsi que les suspensions et les retraits de permis d’environnement qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une étude d’incidences. Ce rapport ou cette étude est joint à la publication.

Indépendamment de la réalisation d’un rapport ou d’une étude d’incidences, les autorités administratives compétentes publient, dans le même délai, les documents visés à l’alinéa 1er, lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire.

Lorsque les documents visés aux alinéas 1er et 2 comportent des éléments relatifs à la vie privée, des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique, l’autorité administrative s’assure, préalablement à la publication, que ces éléments soient omis du document publié.

(...)

Article 15.

Les autorités administratives compétentes publient immédiatement au sein de la rubrique « transparence » de leur site internet, en cas de menace imminente pour la santé humaine ou pour l’environnement résultant d’activités humaines ou de causes naturelles, toutes les informations qui pourraient permettre à la population susceptible d’être affectée de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question .